Conseil d'État
N° 308646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 novembre 2010
19-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations-
Pénalités pour manoeuvres frauduleuses (art. 1729 du CGI) - Notion.
Contribuable dirigeant, associé et unique salarié d'une société de droit luxembourgeois. La société exerçait la totalité de son activité et réalisait l'intégralité de son chiffre d'affaires et de ses bénéfices en France par l'intermédiaire de son établissement stable dont l'existence n'avait pas été révélée aux autorités françaises, l'établissement de la société au Luxembourg ayant permis la dissimulation des salaires perçus par le contribuable en France ainsi que des distributions opérées à son profit par le biais d'un compte courant débiteur. En se prévalant de ces éléments, l'administration apporte la preuve qui lui incombe d'un comportement ayant eu pour but de l'égarer dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, justifiant ainsi l'application des pénalités pour manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 1729 du code général des impôts (CGI).
19-04-01-02-03-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable- Revenus à la disposition-
Solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans une société étrangère réalisant l'intégralité de ses opérations par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés - Présomption de revenus distribués.
Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans les écritures de cette société est imposable sur le fondement des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 4 A, du 1° de l'article 108 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
19-04-02-03-01-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués- Imposition personnelle du bénéficiaire-
Solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans une société étrangère réalisant l'intégralité de ses opérations par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés.
Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans les écritures de cette société est imposable sur le fondement des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 4 A, du 1° de l'article 108 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
N° 308646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 novembre 2010
19-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations-
Pénalités pour manoeuvres frauduleuses (art. 1729 du CGI) - Notion.
Contribuable dirigeant, associé et unique salarié d'une société de droit luxembourgeois. La société exerçait la totalité de son activité et réalisait l'intégralité de son chiffre d'affaires et de ses bénéfices en France par l'intermédiaire de son établissement stable dont l'existence n'avait pas été révélée aux autorités françaises, l'établissement de la société au Luxembourg ayant permis la dissimulation des salaires perçus par le contribuable en France ainsi que des distributions opérées à son profit par le biais d'un compte courant débiteur. En se prévalant de ces éléments, l'administration apporte la preuve qui lui incombe d'un comportement ayant eu pour but de l'égarer dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, justifiant ainsi l'application des pénalités pour manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 1729 du code général des impôts (CGI).
19-04-01-02-03-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable- Revenus à la disposition-
Solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans une société étrangère réalisant l'intégralité de ses opérations par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés - Présomption de revenus distribués.
Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans les écritures de cette société est imposable sur le fondement des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 4 A, du 1° de l'article 108 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
19-04-02-03-01-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués- Imposition personnelle du bénéficiaire-
Solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans une société étrangère réalisant l'intégralité de ses opérations par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés.
Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans les écritures de cette société est imposable sur le fondement des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 4 A, du 1° de l'article 108 et du a de l'article 111 du code général des impôts.