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Ariane Web: Conseil d'État 329564, lecture du 26 novembre 2010

Analyse n° 329564
26 novembre 2010
Conseil d'État

N° 329564
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 26 novembre 2010



37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-

Droit de visite des détenus ("parloirs") - Décision fixant les modalités essentielles de l'organisation des visites, notamment le nombre de visiteurs admis simultanément à rencontrer le détenu - Mesure d'ordre intérieur - Exclusion - Décision faisant grief - Inclusion (1).




La décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus, notamment le nombre de visiteurs admis simultanément à rencontrer un détenu, est indissociable de l'exercice effectif du droit de visite. Cette décision affecte directement le maintien des liens des détenus avec leur environnement extérieur. Eu égard à sa nature et à ses effets sur les détenus, notamment sur leur vie privée et familiale, elle ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur et est toujours un acte faisant grief.





54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-

Exclusion - Décision fixant les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus, notamment le nombre de visiteurs admis simultanément à rencontrer le détenu (1).




La décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus, notamment le nombre de visiteurs admis simultanément à rencontrer un détenu, est indissociable de l'exercice effectif du droit de visite. Cette décision affecte directement le maintien des liens des détenus avec leur environnement extérieur. Eu égard à sa nature et à ses effets sur les détenus, notamment sur leur vie privée et familiale, elle ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur et est toujours un acte faisant grief.


(1) Cf., sur les règles gouvernant la recevabilité des recours contre les décisions relatives aux détenus, Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault, n° 290420, p. 474 ; Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Boussouar, n° 290730, p. 495. Rappr., s'agissant d'une décision d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, 30 novembre 2009, Garde des sceaux c/ Kehli, n° 318589, p. 480.

Voir aussi