Conseil d'État
N° 344732
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 février 2011
37-04-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre administratif-
Nomination au tour extérieur d'un conseiller d'Etat (art. L. 133-7 du CJA) - Intérêt pour en demander l'annulation - Requérant se prévalant de la qualité de "juriste", de professeur agrégé du second degré et de la circonstance qu'il remplit la condition d'âge posée par l'article L. 133-3 du CJA - Absence.
La qualité de "juriste" et de professeur agrégé du second degré dont se prévaut un requérant ainsi que la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par l'article L. 133-3 du code de justice administrative (CJA) pour la nomination au tour extérieur en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire ne sont pas de nature, à elles seules, à lui conférer un intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur en application des dispositions de l'article L. 133-7 du même code.
54-01-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt-
Requérant se prévalant de la qualité de "juriste", de professeur agrégé du second degré et de la circonstance qu'il remplit la condition d'âge posée par l'article L. 133-3 du CJA - Nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur (art. L. 133-7 du même code).
La qualité de "juriste" et de professeur agrégé du second degré dont se prévaut un requérant ainsi que la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par l'article L. 133-3 du code de justice administrative (CJA) pour la nomination au tour extérieur en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire ne sont pas de nature, à elles seules, à lui conférer un intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur en application des dispositions de l'article L. 133-7 du même code.
N° 344732
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 février 2011
37-04-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre administratif-
Nomination au tour extérieur d'un conseiller d'Etat (art. L. 133-7 du CJA) - Intérêt pour en demander l'annulation - Requérant se prévalant de la qualité de "juriste", de professeur agrégé du second degré et de la circonstance qu'il remplit la condition d'âge posée par l'article L. 133-3 du CJA - Absence.
La qualité de "juriste" et de professeur agrégé du second degré dont se prévaut un requérant ainsi que la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par l'article L. 133-3 du code de justice administrative (CJA) pour la nomination au tour extérieur en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire ne sont pas de nature, à elles seules, à lui conférer un intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur en application des dispositions de l'article L. 133-7 du même code.
54-01-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt-
Requérant se prévalant de la qualité de "juriste", de professeur agrégé du second degré et de la circonstance qu'il remplit la condition d'âge posée par l'article L. 133-3 du CJA - Nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur (art. L. 133-7 du même code).
La qualité de "juriste" et de professeur agrégé du second degré dont se prévaut un requérant ainsi que la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par l'article L. 133-3 du code de justice administrative (CJA) pour la nomination au tour extérieur en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire ne sont pas de nature, à elles seules, à lui conférer un intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur en application des dispositions de l'article L. 133-7 du même code.