Conseil d'État
N° 338411
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mai 2011
135-05-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Syndicats mixtes-
Dissolution - Modalités de répartition des obligations nés de contrats parvenus à leur terme avant la dissolution.
En vertu de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, il revient au seul représentant de l'Etat, en cas de dissolution par arrêté d'un syndicat mixte, de déterminer les modalités de répartition des obligations contractées par ce dernier, sans que l'article L. 5211-25-1 du même code n'emporte la succession de plein droit de la collectivité reprenant la compétence du syndicat dans les obligations nées de contrats parvenus à leur terme avant la dissolution. En cas de silence de l'arrêté de dissolution sur la dévolution de ces obligations, leur bénéficiaire est fondé à en demander l'exécution aux membres du syndicat dissout solidairement, ou à l'un de ses membres seulement, auquel il appartient dans ce cas de demander au représentant de l'Etat de répartir, s'il y a lieu, la charge finale de ces obligations entre l'ensemble des membres du syndicat.
N° 338411
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mai 2011
135-05-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Syndicats mixtes-
Dissolution - Modalités de répartition des obligations nés de contrats parvenus à leur terme avant la dissolution.
En vertu de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, il revient au seul représentant de l'Etat, en cas de dissolution par arrêté d'un syndicat mixte, de déterminer les modalités de répartition des obligations contractées par ce dernier, sans que l'article L. 5211-25-1 du même code n'emporte la succession de plein droit de la collectivité reprenant la compétence du syndicat dans les obligations nées de contrats parvenus à leur terme avant la dissolution. En cas de silence de l'arrêté de dissolution sur la dévolution de ces obligations, leur bénéficiaire est fondé à en demander l'exécution aux membres du syndicat dissout solidairement, ou à l'un de ses membres seulement, auquel il appartient dans ce cas de demander au représentant de l'Etat de répartir, s'il y a lieu, la charge finale de ces obligations entre l'ensemble des membres du syndicat.