Conseil d'État
N° 339406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 mai 2011
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Obligation d'informer les candidats sur les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre dès l'engagement de la procédure (1) - Portée - Obligation d'indiquer la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun de ces critères - Absence (2) - Prise en compte d'échantillons.
La prise en compte d'échantillons demandée par le pouvoir adjudicateur en application de l'article 49 du code des marchés publics peut révéler un critère distinct de celui de la valeur technique ou être constitutive d'une simple méthode de notation des offres pour l'appréciation du critère de la valeur technique.
(1) Cf. CE, Section, 30 janvier 2009, Agence nationale pour l'emploi, n° 290236, p. 3. (2) Cf. CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n° 334279, T. p. 848.
N° 339406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 mai 2011
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Obligation d'informer les candidats sur les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre dès l'engagement de la procédure (1) - Portée - Obligation d'indiquer la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun de ces critères - Absence (2) - Prise en compte d'échantillons.
La prise en compte d'échantillons demandée par le pouvoir adjudicateur en application de l'article 49 du code des marchés publics peut révéler un critère distinct de celui de la valeur technique ou être constitutive d'une simple méthode de notation des offres pour l'appréciation du critère de la valeur technique.
(1) Cf. CE, Section, 30 janvier 2009, Agence nationale pour l'emploi, n° 290236, p. 3. (2) Cf. CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n° 334279, T. p. 848.