Conseil d'État
N° 347720 347779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 juin 2011
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
Principe d'impartialité - Passation d'un contrat de partenariat - Recours, pendant la procédure de dialogue compétitif, à l'assistance technique de sociétés filiales d'un groupe ayant ponctuellement collaboré avec la société ayant obtenu le contrat - 1) Principe - Circonstance n'étant pas à elle seule de nature à entacher de partialité la procédure - 2) Espèce - Absence de méconnaissance du principe d'impartialité, vu les diligences accomplies par l'Etat.
1) Le fait d'avoir recouru, pendant la procédure de dialogue compétitif en vue de la passation d'un contrat de partenariat, à l'assistance technique de sociétés qui étaient des filiales d'un groupe ayant collaboré ponctuellement avec la société qui a obtenu le contrat, ne saurait, à lui seul, caractériser un manquement à l'impartialité de la part de ces conseils extérieurs dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif. 2) En l'espèce, vu les diligences accomplies par l'Etat au long de la procédure, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'égalité entre les candidats aurait été rompue par un défaut d'impartialité imputable aux sociétés de conseil technique auxquelles l'Etat a eu recours, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être écarté.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Passation d'un contrat de partenariat - Recours, pendant la procédure de dialogue compétitif, à l'assistance technique de sociétés filiales d'un groupe ayant ponctuellement collaboré avec la société ayant obtenu le contrat - 1) Principe - Circonstance n'étant pas à elle seule de nature à entacher de partialité la procédure - 2) Espèce - Absence de méconnaissance du principe d'impartialité, vu les diligences accomplies par l'Etat.
1) Le fait d'avoir recouru, pendant la procédure de dialogue compétitif en vue de la passation d'un contrat de partenariat, à l'assistance technique de sociétés qui étaient des filiales d'un groupe ayant collaboré ponctuellement avec la société qui a obtenu le contrat, ne saurait, à lui seul, caractériser un manquement à l'impartialité de la part de ces conseils extérieurs dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif. 2) En l'espèce, vu les diligences accomplies par l'Etat au long de la procédure, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'égalité entre les candidats aurait été rompue par un défaut d'impartialité imputable aux sociétés de conseil technique auxquelles l'Etat a eu recours, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être écarté.
N° 347720 347779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 juin 2011
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
Principe d'impartialité - Passation d'un contrat de partenariat - Recours, pendant la procédure de dialogue compétitif, à l'assistance technique de sociétés filiales d'un groupe ayant ponctuellement collaboré avec la société ayant obtenu le contrat - 1) Principe - Circonstance n'étant pas à elle seule de nature à entacher de partialité la procédure - 2) Espèce - Absence de méconnaissance du principe d'impartialité, vu les diligences accomplies par l'Etat.
1) Le fait d'avoir recouru, pendant la procédure de dialogue compétitif en vue de la passation d'un contrat de partenariat, à l'assistance technique de sociétés qui étaient des filiales d'un groupe ayant collaboré ponctuellement avec la société qui a obtenu le contrat, ne saurait, à lui seul, caractériser un manquement à l'impartialité de la part de ces conseils extérieurs dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif. 2) En l'espèce, vu les diligences accomplies par l'Etat au long de la procédure, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'égalité entre les candidats aurait été rompue par un défaut d'impartialité imputable aux sociétés de conseil technique auxquelles l'Etat a eu recours, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être écarté.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Passation d'un contrat de partenariat - Recours, pendant la procédure de dialogue compétitif, à l'assistance technique de sociétés filiales d'un groupe ayant ponctuellement collaboré avec la société ayant obtenu le contrat - 1) Principe - Circonstance n'étant pas à elle seule de nature à entacher de partialité la procédure - 2) Espèce - Absence de méconnaissance du principe d'impartialité, vu les diligences accomplies par l'Etat.
1) Le fait d'avoir recouru, pendant la procédure de dialogue compétitif en vue de la passation d'un contrat de partenariat, à l'assistance technique de sociétés qui étaient des filiales d'un groupe ayant collaboré ponctuellement avec la société qui a obtenu le contrat, ne saurait, à lui seul, caractériser un manquement à l'impartialité de la part de ces conseils extérieurs dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif. 2) En l'espèce, vu les diligences accomplies par l'Etat au long de la procédure, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'égalité entre les candidats aurait été rompue par un défaut d'impartialité imputable aux sociétés de conseil technique auxquelles l'Etat a eu recours, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être écarté.