Conseil d'État
N° 317426
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juin 2011
19-04-01-02-015 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Obligations déclaratives-
Combinaison des articles 170 et 170 bis du CGI (1) - 1) Article 170 - Obligation déclarative des personnes imposables en France à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 164 C du CGI - 2) Obligation déclarative prévue par le renvoi de l'article 170 bis à l'article 170 - Application aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.
1) Il résulte des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI) que toute personne imposable en France à l'impôt sur le revenu, notamment en vertu de l'article 164 C du même code, est soumise à l'obligation déclarative qu'elles prévoient. 2) Les dispositions de l'article 170 bis du CGI ne sont applicables qu'aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du même code.
(1) Ab. Jur. CE, 4 avril 2005, Epoux Merhej, n° 255600, T. pp. 825-850.
N° 317426
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juin 2011
19-04-01-02-015 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Obligations déclaratives-
Combinaison des articles 170 et 170 bis du CGI (1) - 1) Article 170 - Obligation déclarative des personnes imposables en France à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 164 C du CGI - 2) Obligation déclarative prévue par le renvoi de l'article 170 bis à l'article 170 - Application aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.
1) Il résulte des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI) que toute personne imposable en France à l'impôt sur le revenu, notamment en vertu de l'article 164 C du même code, est soumise à l'obligation déclarative qu'elles prévoient. 2) Les dispositions de l'article 170 bis du CGI ne sont applicables qu'aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du même code.
(1) Ab. Jur. CE, 4 avril 2005, Epoux Merhej, n° 255600, T. pp. 825-850.