Conseil d'État
N° 336257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 juillet 2011
19-01-03-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Examen de la situation fiscale personnelle (ex VASFE)-
Exigence d'un débat contradictoire lors de l'ESFP - Obligation de débattre de chaque élément de fait - Absence.
Le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marque l'achèvement de cet examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. Cette obligation n'implique pas que l'administration soumette au débat l'ensemble des éléments qu'elle avait rassemblés à cet effet.
19-02-045-01-02-03 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Requêtes au Conseil d'Etat- Recours en cassation- Contrôle du juge de cassation- Qualification juridique des faits-
Notions de foyer et de domicile fiscal.
Le juge de cassation exerce, à partir des éléments de fait relevant, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine des juges du fond, un contrôle de la qualification juridique sur les notions de foyer et de domicile fiscal.
19-04-01-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Lieu d'imposition-
Notions de foyer et de domicile fiscal - Contrôle par le juge de cassation - Contrôle, à partir des éléments de fait souverainement appréciés par le juge du fond, de la qualification juridique des faits.
Le juge de cassation exerce, à partir des éléments de fait relevant, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine des juges du fond, un contrôle de la qualification juridique sur les notions de foyer et de domicile fiscal.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Notions de foyer et de domicile fiscal.
Le juge de cassation exerce, à partir des éléments de fait relevant, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine des juges du fond, un contrôle de la qualification juridique sur les notions de foyer et de domicile fiscal.
N° 336257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 juillet 2011
19-01-03-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Examen de la situation fiscale personnelle (ex VASFE)-
Exigence d'un débat contradictoire lors de l'ESFP - Obligation de débattre de chaque élément de fait - Absence.
Le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marque l'achèvement de cet examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. Cette obligation n'implique pas que l'administration soumette au débat l'ensemble des éléments qu'elle avait rassemblés à cet effet.
19-02-045-01-02-03 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Requêtes au Conseil d'Etat- Recours en cassation- Contrôle du juge de cassation- Qualification juridique des faits-
Notions de foyer et de domicile fiscal.
Le juge de cassation exerce, à partir des éléments de fait relevant, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine des juges du fond, un contrôle de la qualification juridique sur les notions de foyer et de domicile fiscal.
19-04-01-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Lieu d'imposition-
Notions de foyer et de domicile fiscal - Contrôle par le juge de cassation - Contrôle, à partir des éléments de fait souverainement appréciés par le juge du fond, de la qualification juridique des faits.
Le juge de cassation exerce, à partir des éléments de fait relevant, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine des juges du fond, un contrôle de la qualification juridique sur les notions de foyer et de domicile fiscal.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Notions de foyer et de domicile fiscal.
Le juge de cassation exerce, à partir des éléments de fait relevant, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine des juges du fond, un contrôle de la qualification juridique sur les notions de foyer et de domicile fiscal.