Conseil d'État
N° 317547
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Placement d'un détenu à l'isolement - Mesures successives au sein du même établissement - Autonomie des mesures entre elles (1).
Chaque décision par laquelle les autorités compétentes placent un détenu à l'isolement (la décision initiale de placement comme chacune des décisions ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention) est distincte de la précédente et ne peut être regardée comme prise pour son exécution. L'annulation d'une des mesures n'entraîne donc pas celle, par voie de conséquence, de la mesure suivante.
(1)Rappr., pour l'autonomie, en cas de changement d'établissement, entre la mesure de placement à l'isolement prise dans l'établissement d'origine et celle décidée dans le nouvel établissement, décision du même jour, CE, 26 juillet 2011, Ministre de a justice c/ Amrani, n° 328535, à mentionner aux Tables.
N° 317547
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Placement d'un détenu à l'isolement - Mesures successives au sein du même établissement - Autonomie des mesures entre elles (1).
Chaque décision par laquelle les autorités compétentes placent un détenu à l'isolement (la décision initiale de placement comme chacune des décisions ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention) est distincte de la précédente et ne peut être regardée comme prise pour son exécution. L'annulation d'une des mesures n'entraîne donc pas celle, par voie de conséquence, de la mesure suivante.
(1)Rappr., pour l'autonomie, en cas de changement d'établissement, entre la mesure de placement à l'isolement prise dans l'établissement d'origine et celle décidée dans le nouvel établissement, décision du même jour, CE, 26 juillet 2011, Ministre de a justice c/ Amrani, n° 328535, à mentionner aux Tables.