Conseil d'État
N° 315028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 juillet 2011
19-03-04-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Exonérations-
Exonération au profit des auteurs réservée aux seuls auteurs d'oeuvres écrites (art. 1460 3° du CGI) - Discrimination entre les auteurs d'oeuvres écrites et les auteurs d'oeuvres audiovisuelles - Absence.
En réservant l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 3° de l'article 1460 du code général des impôts (CGI) au profit des « auteurs » aux seuls auteurs d'oeuvres écrites, le législateur a entendu encourager plus particulièrement ce type d'« oeuvres de l'esprit ». La différence de traitement ainsi établie entre les auteurs d'oeuvres écrites et les auteurs d'oeuvres audiovisuelles repose sur un critère objectif et rationnel en rapport avec les objectifs de la loi et n'est donc pas incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
N° 315028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 juillet 2011
19-03-04-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Exonérations-
Exonération au profit des auteurs réservée aux seuls auteurs d'oeuvres écrites (art. 1460 3° du CGI) - Discrimination entre les auteurs d'oeuvres écrites et les auteurs d'oeuvres audiovisuelles - Absence.
En réservant l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 3° de l'article 1460 du code général des impôts (CGI) au profit des « auteurs » aux seuls auteurs d'oeuvres écrites, le législateur a entendu encourager plus particulièrement ce type d'« oeuvres de l'esprit ». La différence de traitement ainsi établie entre les auteurs d'oeuvres écrites et les auteurs d'oeuvres audiovisuelles repose sur un critère objectif et rationnel en rapport avec les objectifs de la loi et n'est donc pas incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.