Conseil d'État
N° 339619
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 septembre 2011
68-01-01-02-02-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques-
Dispositions du règlement permettant de faire exception à ces règles générales - Encadrement suffisant de ces exceptions - Existence, compte tenu de leur objet limitativement énoncé.
Les dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) permettant d'autoriser des constructions ne respectant pas les distances minimales de retrait qu'il fixe dans un objectif, limitativement énoncé, d'harmonie urbaine avec les constructions voisine et d'amélioration des constructions existantes constituent des règles d'exception suffisamment encadrées et non des dérogations illégales aux règles d'implantation.
68-01-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Dérogations-
Absence - Dispositions du règlement permettant des exceptions aux règles générales d'implantation par rapport aux voies publiques, compte tenu de leur objet limitativement énoncé.
Les dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) permettant d'autoriser des constructions ne respectant pas les distances minimales de retrait qu'il fixe dans un objectif, limitativement énoncé, d'harmonie urbaine avec les constructions voisine et d'amélioration des constructions existantes constituent des règles d'exception suffisamment encadrées et non des dérogations illégales aux règles d'implantation.
N° 339619
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 septembre 2011
68-01-01-02-02-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques-
Dispositions du règlement permettant de faire exception à ces règles générales - Encadrement suffisant de ces exceptions - Existence, compte tenu de leur objet limitativement énoncé.
Les dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) permettant d'autoriser des constructions ne respectant pas les distances minimales de retrait qu'il fixe dans un objectif, limitativement énoncé, d'harmonie urbaine avec les constructions voisine et d'amélioration des constructions existantes constituent des règles d'exception suffisamment encadrées et non des dérogations illégales aux règles d'implantation.
68-01-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Dérogations-
Absence - Dispositions du règlement permettant des exceptions aux règles générales d'implantation par rapport aux voies publiques, compte tenu de leur objet limitativement énoncé.
Les dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) permettant d'autoriser des constructions ne respectant pas les distances minimales de retrait qu'il fixe dans un objectif, limitativement énoncé, d'harmonie urbaine avec les constructions voisine et d'amélioration des constructions existantes constituent des règles d'exception suffisamment encadrées et non des dérogations illégales aux règles d'implantation.