Conseil d'État
N° 350210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 octobre 2011
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Déclaration de projet (art. L. 126-1 du code de l'environnement) (sol. imp.).
La déclaration de projet, prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement pour les opérations ne donnant pas lieu à une déclaration d'utilité publique, est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir et, partant, d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
N° 350210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 octobre 2011
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Déclaration de projet (art. L. 126-1 du code de l'environnement) (sol. imp.).
La déclaration de projet, prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement pour les opérations ne donnant pas lieu à une déclaration d'utilité publique, est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir et, partant, d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.