Conseil d'État
N° 328500
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2011
60-02-01-01-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux-
Infections nosocomiales - Présomption de responsabilité de l'établissement sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère (art. L. 1142-1 du code de la santé publique) - 1) Applicabilité aux infections nosocomiales endogènes - Existence (1) - 2) Notion de cause étrangère - Critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité - critères non remplis en l'espèce.
1) La présomption de responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale posée par le I de l'article L. 1142 du code de la santé publique vaut y compris en cas d'infection due à un germe présent dans l'organisme du patient avant l'intervention (infection nosocomiale endogène), sauf à ce que soit rapportée la preuve d'une cause étrangère de cette infection. 2) La preuve d'une "cause étrangère" n'est pas rapportée, faute de caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de l'infection, lorsque celle-ci a été provoquée par l'intervention et constitue un risque connu des interventions de la nature de celle pratiquée en l'espèce, même s'il est établi qu'il était très difficile de la prévenir.
(1)Comp., avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, CE, 27 septembre 2002, Mme N., n° 211370, p. 315 ; CE, 2 février 2011, Leverne, n° 320052, à mentionner aux Tables.
N° 328500
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2011
60-02-01-01-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux-
Infections nosocomiales - Présomption de responsabilité de l'établissement sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère (art. L. 1142-1 du code de la santé publique) - 1) Applicabilité aux infections nosocomiales endogènes - Existence (1) - 2) Notion de cause étrangère - Critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité - critères non remplis en l'espèce.
1) La présomption de responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale posée par le I de l'article L. 1142 du code de la santé publique vaut y compris en cas d'infection due à un germe présent dans l'organisme du patient avant l'intervention (infection nosocomiale endogène), sauf à ce que soit rapportée la preuve d'une cause étrangère de cette infection. 2) La preuve d'une "cause étrangère" n'est pas rapportée, faute de caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de l'infection, lorsque celle-ci a été provoquée par l'intervention et constitue un risque connu des interventions de la nature de celle pratiquée en l'espèce, même s'il est établi qu'il était très difficile de la prévenir.
(1)Comp., avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, CE, 27 septembre 2002, Mme N., n° 211370, p. 315 ; CE, 2 février 2011, Leverne, n° 320052, à mentionner aux Tables.