Conseil d'État
N° 342405
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 octobre 2011
01-01-05-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes ne présentant pas ce caractère-
Recommandations adressées par la commission des droits de l'HADOPI aux abonnés sur le fondement de l'article L. 331-25 (1er al.) du code de la propriété intellectuelle.
Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, la commission des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l'abonné lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement de ce dernier à son obligation de sécurisation de son accès à Internet visée par l'article L. 336-3 du même code n'ont pas, par elles mêmes, le caractère de décisions.
01-03-01-02-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Absence d'obligation de motivation-
Recommandations adressées par la commission des droits de l'HADOPI aux abonnés sur le fondement de l'article L. 331-25 (1er al.) du code de la propriété intellectuelle.
Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, la commission des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l'abonné lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement de ce dernier à son obligation de sécurisation de son accès à Internet visée par l'article L. 336-3 du même code n'ont pas, par elles mêmes, le caractère de décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 au sens des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
26-04-03 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Propriété littéraire et artistique-
Recommandations adressées par la commission des droits de l'HADOPI aux abonnés sur le fondement de l'article L. 331-25 (1er al.) du code de la propriété intellectuelle - Actes à caractère de décision - Absence - Conséquence - Caractère de décision individuelle devant être motivée et être précédée d'une procédure contradictoire - Absence.
Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, la commission des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l'abonné lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement de ce dernier à son obligation de sécurisation de son accès à Internet visée par l'article L. 336-3 du même code n'ont pas, par elles mêmes, le caractère de décisions ni, par suite, de décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 au sens des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
N° 342405
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 octobre 2011
01-01-05-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes ne présentant pas ce caractère-
Recommandations adressées par la commission des droits de l'HADOPI aux abonnés sur le fondement de l'article L. 331-25 (1er al.) du code de la propriété intellectuelle.
Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, la commission des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l'abonné lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement de ce dernier à son obligation de sécurisation de son accès à Internet visée par l'article L. 336-3 du même code n'ont pas, par elles mêmes, le caractère de décisions.
01-03-01-02-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Absence d'obligation de motivation-
Recommandations adressées par la commission des droits de l'HADOPI aux abonnés sur le fondement de l'article L. 331-25 (1er al.) du code de la propriété intellectuelle.
Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, la commission des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l'abonné lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement de ce dernier à son obligation de sécurisation de son accès à Internet visée par l'article L. 336-3 du même code n'ont pas, par elles mêmes, le caractère de décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 au sens des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
26-04-03 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Propriété littéraire et artistique-
Recommandations adressées par la commission des droits de l'HADOPI aux abonnés sur le fondement de l'article L. 331-25 (1er al.) du code de la propriété intellectuelle - Actes à caractère de décision - Absence - Conséquence - Caractère de décision individuelle devant être motivée et être précédée d'une procédure contradictoire - Absence.
Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, la commission des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l'abonné lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement de ce dernier à son obligation de sécurisation de son accès à Internet visée par l'article L. 336-3 du même code n'ont pas, par elles mêmes, le caractère de décisions ni, par suite, de décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 au sens des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.