Conseil d'État
N° 335477
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 décembre 2011
01-03-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative-
1) a) Existence d'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, qu'elle soit obligatoire ou facultative - Conséquence - Annulation seulement en cas d'influence sur le sens de la décision prise ou de privation d'une garantie - b) Application de ce principe en cas d'omission d'une procédure obligatoire - Existence, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte - 2) Application en l'espèce - Défaut de consultation des CTP préalablement à la délibération de conseils d'administration d'EPSCP demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies - Vice ayant privé les représentants du personnel d'une garantie - Existence - Conséquence - Illégalité de l'arrêté confiant ces compétences élargies (1).
1) a) Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. b) L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 2) La consultation obligatoire du comité technique paritaire (CTP) préalablement à l'adoption par le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) d'une délibération demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, qui a pour objet d'éclairer ce conseil sur la position des représentants du personnel de l'établissement concerné, constitue pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. L'omission d'une telle consultation préalable des comités techniques paritaires, qui a privé les représentants du personnel d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité des arrêtés confiant ces compétences élargies.
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Défaut de consultation des CTP préalablement à la délibération de conseils d'administration d'EPSCP demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies - Vice ayant privé les représentants du personnel d'une garantie - Existence - Conséquence - Illégalité de l'arrêté confiant ces compétences élargies (1).
La consultation obligatoire du comité technique paritaire (CTP) préalablement à l'adoption par le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) d'une délibération demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, qui a pour objet d'éclairer ce conseil sur la position des représentants du personnel de l'établissement concerné, constitue pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. L'omission d'une telle consultation préalable des comités techniques paritaires, qui a privé les représentants du personnel d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité des arrêtés confiant ces compétences élargies.
36-07-06-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Comités techniques paritaires- Consultation obligatoire-
Défaut de consultation des CTP préalablement à la délibération de conseils d'administration d'EPSCP demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies - Vice ayant privé les représentants du personnel d'une garantie - Existence - Conséquence - Illégalité de l'arrêté confiant ces compétences élargies (1).
La consultation obligatoire du comité technique paritaire (CTP) préalablement à l'adoption par le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) d'une délibération demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, qui a pour objet d'éclairer ce conseil sur la position des représentants du personnel de l'établissement concerné, constitue pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. L'omission d'une telle consultation préalable des comités techniques paritaires, qui a privé les représentants du personnel d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité des arrêtés confiant ces compétences élargies.
(1) Cf. CE, Assemblée, décision du même jour, M. Danthony et autres, n° 335033, à publier au Recueil.
N° 335477
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 décembre 2011
01-03-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative-
1) a) Existence d'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, qu'elle soit obligatoire ou facultative - Conséquence - Annulation seulement en cas d'influence sur le sens de la décision prise ou de privation d'une garantie - b) Application de ce principe en cas d'omission d'une procédure obligatoire - Existence, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte - 2) Application en l'espèce - Défaut de consultation des CTP préalablement à la délibération de conseils d'administration d'EPSCP demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies - Vice ayant privé les représentants du personnel d'une garantie - Existence - Conséquence - Illégalité de l'arrêté confiant ces compétences élargies (1).
1) a) Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. b) L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 2) La consultation obligatoire du comité technique paritaire (CTP) préalablement à l'adoption par le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) d'une délibération demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, qui a pour objet d'éclairer ce conseil sur la position des représentants du personnel de l'établissement concerné, constitue pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. L'omission d'une telle consultation préalable des comités techniques paritaires, qui a privé les représentants du personnel d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité des arrêtés confiant ces compétences élargies.
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Défaut de consultation des CTP préalablement à la délibération de conseils d'administration d'EPSCP demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies - Vice ayant privé les représentants du personnel d'une garantie - Existence - Conséquence - Illégalité de l'arrêté confiant ces compétences élargies (1).
La consultation obligatoire du comité technique paritaire (CTP) préalablement à l'adoption par le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) d'une délibération demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, qui a pour objet d'éclairer ce conseil sur la position des représentants du personnel de l'établissement concerné, constitue pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. L'omission d'une telle consultation préalable des comités techniques paritaires, qui a privé les représentants du personnel d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité des arrêtés confiant ces compétences élargies.
36-07-06-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Comités techniques paritaires- Consultation obligatoire-
Défaut de consultation des CTP préalablement à la délibération de conseils d'administration d'EPSCP demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies - Vice ayant privé les représentants du personnel d'une garantie - Existence - Conséquence - Illégalité de l'arrêté confiant ces compétences élargies (1).
La consultation obligatoire du comité technique paritaire (CTP) préalablement à l'adoption par le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) d'une délibération demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, qui a pour objet d'éclairer ce conseil sur la position des représentants du personnel de l'établissement concerné, constitue pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. L'omission d'une telle consultation préalable des comités techniques paritaires, qui a privé les représentants du personnel d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité des arrêtés confiant ces compétences élargies.
(1) Cf. CE, Assemblée, décision du même jour, M. Danthony et autres, n° 335033, à publier au Recueil.