Conseil d'État
N° 345350 345371 345382 346163 346267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 décembre 2011
44-046-01 : Nature et environnement- Chasse- Réglementation-
Fixation des dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage - Fixation de la date de fermeture - Fixation de cette date à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité ou dès la fin de la décade précédente - Condition - Données scientifiques et techniques établissant qu'une telle date est justifiée (1).
Les différents documents permettant de déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir de laquelle une espèce considérée peut être regardée comme se trouvant en situation de vulnérabilité. Si la date de fermeture de la chasse à cette espèce peut être fixée à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité lorsque les données scientifiques et techniques établissent que la fixation de cette date dans le cours de cette décade est justifiée, ces mêmes données scientifiques et techniques peuvent également justifier, au regard du principe de protection complète de l'espèce en cause, une fixation de la date de fermeture de la chasse à cette espèce dès la fin de la décade précédente.
(1) Cf., pour la rédaction antérieure du considérant de principe, CE, 5 juillet 2004, Ligue pour la protection des oiseaux et autres, n° 264010, T. pp. 582-775.
N° 345350 345371 345382 346163 346267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 décembre 2011
44-046-01 : Nature et environnement- Chasse- Réglementation-
Fixation des dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage - Fixation de la date de fermeture - Fixation de cette date à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité ou dès la fin de la décade précédente - Condition - Données scientifiques et techniques établissant qu'une telle date est justifiée (1).
Les différents documents permettant de déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir de laquelle une espèce considérée peut être regardée comme se trouvant en situation de vulnérabilité. Si la date de fermeture de la chasse à cette espèce peut être fixée à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité lorsque les données scientifiques et techniques établissent que la fixation de cette date dans le cours de cette décade est justifiée, ces mêmes données scientifiques et techniques peuvent également justifier, au regard du principe de protection complète de l'espèce en cause, une fixation de la date de fermeture de la chasse à cette espèce dès la fin de la décade précédente.
(1) Cf., pour la rédaction antérieure du considérant de principe, CE, 5 juillet 2004, Ligue pour la protection des oiseaux et autres, n° 264010, T. pp. 582-775.