Conseil d'État
N° 332366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 décembre 2011
36-13 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique-
Notion de harcèlement moral - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique des faits - Existence.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de harcèlement moral au regard du "cadre normal du pouvoir d'organisation du service".
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Notion de harcèlement moral.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de harcèlement moral au regard du "cadre normal du pouvoir d'organisation du service".
N° 332366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 décembre 2011
36-13 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique-
Notion de harcèlement moral - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique des faits - Existence.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de harcèlement moral au regard du "cadre normal du pouvoir d'organisation du service".
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Notion de harcèlement moral.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de harcèlement moral au regard du "cadre normal du pouvoir d'organisation du service".