Conseil d'État
N° 336383
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 décembre 2011
44-035-05 : Nature et environnement- Déchets- Elimination-
Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (art. L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement) - 1) Indication des secteurs géographiques les mieux adaptés pour la création d'installations nouvelles (II de l'art. L. 514-14 du même code) - Compétence pour définir, à ce titre, des secteurs ne permettant pas d'accueillir de telles installations - Existence - 2) Fixation d'objectifs de réduction de la production de déchets - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - 3) Compétence pour fixer de nouvelles conditions de procédure à la délivrance d'autorisations d'installations classées - Absence (1).
1) Il résulte des dispositions du II de l'article L. 514-14 du code de l'environnement que les plans d'élimination des déchets doivent énoncer les priorités à retenir pour la création d'installations nouvelles et peuvent indiquer les secteurs géographiques les mieux adaptés à cet effet. Ils peuvent légalement, à ce titre, définir tant des secteurs permettant l'extension ou la création de capacités que des secteurs ne le permettant pas, sans empiéter sur le pouvoir de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation d'une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les objectifs de réduction de la production de déchets fixés par le plan pour la zone géographique qu'il couvre. 3) Un plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés ne peut, sans méconnaître les règles de compétence fixées par le code de l'environnement, introduire de nouvelles conditions de procédure (en l'espèce, la réalisation d'études préalables nouvelles, dont l'une doit en outre être soumise à une commission consultative) à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Fixation d'objectifs de réduction de la production de déchets par les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les objectifs de réduction de la production de déchets fixés par les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour la zone géographique qu'ils couvrent.
(1) Rappr., pour les plans d'aménagement de zone, CE, Section, 21 mars 1986, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Périades", n° 61817, p. 78 ; pour les plans d'occupation des sols, CE, 29 juillet 1994, Commune de Molines-en-Queyras c/ Mme Brun, n° 118846, inédite au Recueil ; pour les règlements d'urbanisme, CE, 4 février 1994, Commune de Léognan, n° 104051, T. p.1246.
N° 336383
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 décembre 2011
44-035-05 : Nature et environnement- Déchets- Elimination-
Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (art. L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement) - 1) Indication des secteurs géographiques les mieux adaptés pour la création d'installations nouvelles (II de l'art. L. 514-14 du même code) - Compétence pour définir, à ce titre, des secteurs ne permettant pas d'accueillir de telles installations - Existence - 2) Fixation d'objectifs de réduction de la production de déchets - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - 3) Compétence pour fixer de nouvelles conditions de procédure à la délivrance d'autorisations d'installations classées - Absence (1).
1) Il résulte des dispositions du II de l'article L. 514-14 du code de l'environnement que les plans d'élimination des déchets doivent énoncer les priorités à retenir pour la création d'installations nouvelles et peuvent indiquer les secteurs géographiques les mieux adaptés à cet effet. Ils peuvent légalement, à ce titre, définir tant des secteurs permettant l'extension ou la création de capacités que des secteurs ne le permettant pas, sans empiéter sur le pouvoir de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation d'une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les objectifs de réduction de la production de déchets fixés par le plan pour la zone géographique qu'il couvre. 3) Un plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés ne peut, sans méconnaître les règles de compétence fixées par le code de l'environnement, introduire de nouvelles conditions de procédure (en l'espèce, la réalisation d'études préalables nouvelles, dont l'une doit en outre être soumise à une commission consultative) à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Fixation d'objectifs de réduction de la production de déchets par les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les objectifs de réduction de la production de déchets fixés par les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour la zone géographique qu'ils couvrent.
(1) Rappr., pour les plans d'aménagement de zone, CE, Section, 21 mars 1986, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Périades", n° 61817, p. 78 ; pour les plans d'occupation des sols, CE, 29 juillet 1994, Commune de Molines-en-Queyras c/ Mme Brun, n° 118846, inédite au Recueil ; pour les règlements d'urbanisme, CE, 4 février 1994, Commune de Léognan, n° 104051, T. p.1246.