Conseil d'État
N° 336602
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 décembre 2011
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Evénement de nature à rouvrir le délai de réclamation (c de l'article R. 196-1 du LPF) - Condition - Evénement de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, dans son principe ou dans son montant - Conséquence - Refus par l'administration de la déduction d'une provision et de charges à payer des résultats d'un exercice - Mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire d'IS procédant de ces redressements - Evénement motivant la réclamation de la société à raison de la réintégration dans ses résultats de cette provision et de la non déduction des charges à payer - Existence.
Les événements susceptibles de rouvrir le délai de réclamation en application du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) sont ceux qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. Lorsque l'administration refuse, d'une part, la déduction d'une provision des résultats d'un exercice au motif qu'elle n'est pas justifiée, et d'autre part, la déduction de charges à payer au motif que ces charges ne peuvent être déduites qu'au titre d'un autre exercice, la mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés (IS) procédant de ces redressements constitue, au sens de ces dispositions, un « événement » dont la société peut se prévaloir pour contester l'imposition établie conformément à sa déclaration, déposée avant la date de cette mise en recouvrement, à raison de l'exercice au titre duquel elle a réintégré à ses résultats cette provision devenue sans objet et n'a pas déduit ces charges à payer.
N° 336602
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 décembre 2011
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Evénement de nature à rouvrir le délai de réclamation (c de l'article R. 196-1 du LPF) - Condition - Evénement de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, dans son principe ou dans son montant - Conséquence - Refus par l'administration de la déduction d'une provision et de charges à payer des résultats d'un exercice - Mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire d'IS procédant de ces redressements - Evénement motivant la réclamation de la société à raison de la réintégration dans ses résultats de cette provision et de la non déduction des charges à payer - Existence.
Les événements susceptibles de rouvrir le délai de réclamation en application du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) sont ceux qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. Lorsque l'administration refuse, d'une part, la déduction d'une provision des résultats d'un exercice au motif qu'elle n'est pas justifiée, et d'autre part, la déduction de charges à payer au motif que ces charges ne peuvent être déduites qu'au titre d'un autre exercice, la mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés (IS) procédant de ces redressements constitue, au sens de ces dispositions, un « événement » dont la société peut se prévaloir pour contester l'imposition établie conformément à sa déclaration, déposée avant la date de cette mise en recouvrement, à raison de l'exercice au titre duquel elle a réintégré à ses résultats cette provision devenue sans objet et n'a pas déduit ces charges à payer.