Conseil d'État
N° 352367 353056
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mars 2012
24-01-02-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation-
Demande d'expulsion d'un occupant du domaine public (art. L. 521-3 du CJA) - Contestation par l'occupant de la décision le licenciant - Contestation sérieuse au titre de la procédure d'expulsion - Absence.
La circonstance que l'occupant d'un logement appartenant au domaine public communal conteste son licenciement par la commune dans le cadre d'une autre procédure contentieuse est sans influence sur son droit à se maintenir dans le logement.
54-035-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes-
Juge des référés saisi d'une demande d'aide juridictionnelle - Obligation - Sursis à statuer et transmission de la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent, sauf demande dilatoire (1).
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'aide juridictionnelle en défense, le juge des référés a, sauf demande dilatoire, obligation d'y statuer, en reportant l'audience.
54-035-04-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Juge des référés saisi d'une demande d'aide juridictionnelle - Obligation - Sursis à statuer et transmission de la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent, sauf demande dilatoire (1).
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'aide juridictionnelle en défense, le juge des référés a, sauf demande dilatoire, obligation d'y statuer, en reportant l'audience.
54-06-05-09 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Aide juridictionnelle-
Juge des référés saisi d'une demande d'aide juridictionnelle - Obligation - Sursis à statuer et transmission de la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent, sauf demande dilatoire (1).
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'aide juridictionnelle en défense, le juge des référés a, sauf demande dilatoire, obligation d'y statuer, en reportant l'audience.
(1) Cf., en dehors du référé, CE, avis, 6 mai 2009, Khan, n° 322713, p. 189 ; CE, 8 novembre 2000, Bice, n° 192470, T. pp. 1048-1166.
N° 352367 353056
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mars 2012
24-01-02-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation-
Demande d'expulsion d'un occupant du domaine public (art. L. 521-3 du CJA) - Contestation par l'occupant de la décision le licenciant - Contestation sérieuse au titre de la procédure d'expulsion - Absence.
La circonstance que l'occupant d'un logement appartenant au domaine public communal conteste son licenciement par la commune dans le cadre d'une autre procédure contentieuse est sans influence sur son droit à se maintenir dans le logement.
54-035-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes-
Juge des référés saisi d'une demande d'aide juridictionnelle - Obligation - Sursis à statuer et transmission de la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent, sauf demande dilatoire (1).
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'aide juridictionnelle en défense, le juge des référés a, sauf demande dilatoire, obligation d'y statuer, en reportant l'audience.
54-035-04-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Juge des référés saisi d'une demande d'aide juridictionnelle - Obligation - Sursis à statuer et transmission de la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent, sauf demande dilatoire (1).
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'aide juridictionnelle en défense, le juge des référés a, sauf demande dilatoire, obligation d'y statuer, en reportant l'audience.
54-06-05-09 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Aide juridictionnelle-
Juge des référés saisi d'une demande d'aide juridictionnelle - Obligation - Sursis à statuer et transmission de la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent, sauf demande dilatoire (1).
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'aide juridictionnelle en défense, le juge des référés a, sauf demande dilatoire, obligation d'y statuer, en reportant l'audience.
(1) Cf., en dehors du référé, CE, avis, 6 mai 2009, Khan, n° 322713, p. 189 ; CE, 8 novembre 2000, Bice, n° 192470, T. pp. 1048-1166.