Conseil d'État
N° 337144
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 mars 2012
01-08 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps-
Modification du régime juridique des parcs nationaux (loi du 14 avril 2006) - Adaptation des parcs existants au nouveau régime (art. 31) - Période transitoire comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation de la charte du parc par décret en Conseil d'Etat - Possibilité, pendant cette période, de procéder à des ajustements limités du périmètre du coeur du parc indépendamment de la procédure d'extension du coeur prévue à l'article R. 331-15 du code de l'environnement - Existence.
Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relatives à l'adaptation au nouveau régime juridique des parcs nationaux des parcs existants lors de son entrée en vigueur, ont pour effet d'autoriser le pouvoir réglementaire à procéder, pendant la période transitoire comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation, par décret en Conseil d'Etat, de la charte du parc concerné, s'agissant d'un parc national, à des ajustements limités du périmètre du coeur de parc, indépendamment de la procédure d'extension du coeur de parc prévue par l'article R. 331-15 du code de l'environnement.
44-04-01 : Nature et environnement- Parcs naturels- Parcs nationaux-
Modification du régime juridique des parcs (loi du 14 avril 2006) - Adaptation des parcs existants au nouveau régime (art. 31) - Assimilation de l'ancien parc national au coeur du parc au sens de la nouvelle législation - Période transitoire comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation de la charte du parc par décret en Conseil d'Etat - Possibilité, pendant cette période, de procéder à des ajustements limités du périmètre du coeur du parc indépendamment de la procédure d'extension du coeur prévue à l'article R. 331-15 du code de l'environnement - Existence.
Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relatives à l'adaptation au nouveau régime juridique des parcs nationaux des parcs existants lors de son entrée en vigueur, ont pour effet d'autoriser le pouvoir réglementaire à procéder, pendant la période transitoire comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation, par décret en Conseil d'Etat, de la charte du parc concerné, s'agissant d'un parc national, à des ajustements limités du périmètre du coeur de parc, indépendamment de la procédure d'extension du coeur de parc prévue par l'article R. 331-15 du code de l'environnement.
N° 337144
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 mars 2012
01-08 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps-
Modification du régime juridique des parcs nationaux (loi du 14 avril 2006) - Adaptation des parcs existants au nouveau régime (art. 31) - Période transitoire comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation de la charte du parc par décret en Conseil d'Etat - Possibilité, pendant cette période, de procéder à des ajustements limités du périmètre du coeur du parc indépendamment de la procédure d'extension du coeur prévue à l'article R. 331-15 du code de l'environnement - Existence.
Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relatives à l'adaptation au nouveau régime juridique des parcs nationaux des parcs existants lors de son entrée en vigueur, ont pour effet d'autoriser le pouvoir réglementaire à procéder, pendant la période transitoire comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation, par décret en Conseil d'Etat, de la charte du parc concerné, s'agissant d'un parc national, à des ajustements limités du périmètre du coeur de parc, indépendamment de la procédure d'extension du coeur de parc prévue par l'article R. 331-15 du code de l'environnement.
44-04-01 : Nature et environnement- Parcs naturels- Parcs nationaux-
Modification du régime juridique des parcs (loi du 14 avril 2006) - Adaptation des parcs existants au nouveau régime (art. 31) - Assimilation de l'ancien parc national au coeur du parc au sens de la nouvelle législation - Période transitoire comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation de la charte du parc par décret en Conseil d'Etat - Possibilité, pendant cette période, de procéder à des ajustements limités du périmètre du coeur du parc indépendamment de la procédure d'extension du coeur prévue à l'article R. 331-15 du code de l'environnement - Existence.
Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relatives à l'adaptation au nouveau régime juridique des parcs nationaux des parcs existants lors de son entrée en vigueur, ont pour effet d'autoriser le pouvoir réglementaire à procéder, pendant la période transitoire comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation, par décret en Conseil d'Etat, de la charte du parc concerné, s'agissant d'un parc national, à des ajustements limités du périmètre du coeur de parc, indépendamment de la procédure d'extension du coeur de parc prévue par l'article R. 331-15 du code de l'environnement.