Conseil d'État
N° 352844
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 avril 2012
30-01-03-06 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves- Dépenses exigées des élèves-
Dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat (5° de l'art. L. 211-8 du code de l'éducation et art. D. 211-15) - Champ d'application - Manuels scolaires - Inclusion - Ouvrages venant en complément, même regardés comme indispensables, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves - Exclusion.
Les dispositions du 5° de l'article L. 211-8 et l'article D. 211-15 du code de l'éducation se bornent à mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'aide apportée aux familles, la fourniture des manuels scolaires dans les collèges. Elles ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l'Etat la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, de ces manuels, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves.
N° 352844
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 avril 2012
30-01-03-06 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves- Dépenses exigées des élèves-
Dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat (5° de l'art. L. 211-8 du code de l'éducation et art. D. 211-15) - Champ d'application - Manuels scolaires - Inclusion - Ouvrages venant en complément, même regardés comme indispensables, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves - Exclusion.
Les dispositions du 5° de l'article L. 211-8 et l'article D. 211-15 du code de l'éducation se bornent à mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'aide apportée aux familles, la fourniture des manuels scolaires dans les collèges. Elles ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l'Etat la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, de ces manuels, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves.