Base de jurisprudence


Analyse n° 336223
24 septembre 2012
Conseil d'État

N° 336223
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 24 septembre 2012



60-02-01-01-01-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier- Existence d'une faute- Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement-

Défaut de consentement - Réparation - Préjudice moral - Inclusion (1).




Hors les cas d'urgence ou d'impossibilité de consentir, la réalisation d'une intervention à laquelle le patient n'a pas consenti oblige l'établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l'intéressé que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l'intervention.





60-04-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses-

Existence - Intervention médicale - Défaut de consentement du patient - Réparation - Préjudice moral - Inclusion (1).




Hors les cas d'urgence ou d'impossibilité de consentir, la réalisation d'une intervention à laquelle le patient n'a pas consenti oblige l'établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l'intéressé que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l'intervention.


(1) Rappr., s'agissant de la réparation des troubles subis du fait d'un défaut d'information du patient, CE, 10 octobre 2012, Beaupère et Lemaître, n° 350426, à publier au Recueil. Comp., dans la même mesure, Cass. civ. 1ère, 3 juin 2010, n° 09-13.591, Bull. 2010, I n° 128 ; Cass. civ. 1ère, 12 juin 2012, n° 11-18.327.