Conseil d'État
N° 342990
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 24 septembre 2012
03-05-10 : Agriculture et forêts- Produits agricoles- Organismes génétiquement modifiés-
Police de la dissémination volontaire d'OGM - 1) Police spéciale confiée par le législateur aux autorités de l'Etat - 2) Teneur - 3) Conséquences sur les compétences des maires au titre de leur pouvoir de police générale (1).
1) Par les dispositions des articles L. 533-3 et suivants du code de l'environnement, le législateur a organisé une police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), confiée à l'Etat. 2) Les autorités nationales ayant en charge cette police, dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'environnement et à la santé publique pouvant résulter de l'introduction intentionnelle d'OGM dans l'environnement, ont pour mission d'apprécier, au cas par cas, éclairées par l'avis scientifique d'un organisme spécialisé et après avoir procédé à une analyse approfondie qui doit prendre en compte les spécificités locales, y compris la présence d'exploitations d'agriculture biologique, s'il y a lieu d'autoriser la dissémination d'OGM par leur culture en plein champ. 3) Le maire ne saurait en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale par l'édiction d'une réglementation locale.
49-04 : Police- Police générale-
Pouvoirs de police générale du maire - Articulation avec la police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM conférée aux autorités de l'Etat par la loi (1).
Le maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, à qui il appartient de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, ne saurait en aucun cas s'immiscer, par l'édiction d'une réglementation locale, dans l'exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), confiée à l'Etat (articles L. 533-3 et suivants du code de l'environnement).
49-05 : Police- Polices spéciales-
Police de la dissémination volontaire d'OGM - 1) Police spéciale confiée par le législateur aux autorités de l'Etat - 2) Teneur - 3) Conséquences sur les compétences des maires au titre de leur pouvoir de police générale (1).
1) Par les dispositions des articles L. 533-3 et suivants du code de l'environnement, le législateur a organisé une police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), confiée à l'Etat. 2) Les autorités nationales ayant en charge cette police, dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'environnement et à la santé publique pouvant résulter de l'introduction intentionnelle d'OGM dans l'environnement, ont pour mission d'apprécier, au cas par cas, éclairées par l'avis scientifique d'un organisme spécialisé et après avoir procédé à une analyse approfondie qui doit prendre en compte les spécificités locales, y compris la présence d'exploitations d'agriculture biologique, s'il y a lieu d'autoriser la dissémination. 3) Le maire ne saurait en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale par l'édiction d'une réglementation locale.
(1) Rappr., s'agissant de la police spéciale des communications électroniques, CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492, à publier au Recueil.
N° 342990
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 24 septembre 2012
03-05-10 : Agriculture et forêts- Produits agricoles- Organismes génétiquement modifiés-
Police de la dissémination volontaire d'OGM - 1) Police spéciale confiée par le législateur aux autorités de l'Etat - 2) Teneur - 3) Conséquences sur les compétences des maires au titre de leur pouvoir de police générale (1).
1) Par les dispositions des articles L. 533-3 et suivants du code de l'environnement, le législateur a organisé une police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), confiée à l'Etat. 2) Les autorités nationales ayant en charge cette police, dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'environnement et à la santé publique pouvant résulter de l'introduction intentionnelle d'OGM dans l'environnement, ont pour mission d'apprécier, au cas par cas, éclairées par l'avis scientifique d'un organisme spécialisé et après avoir procédé à une analyse approfondie qui doit prendre en compte les spécificités locales, y compris la présence d'exploitations d'agriculture biologique, s'il y a lieu d'autoriser la dissémination d'OGM par leur culture en plein champ. 3) Le maire ne saurait en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale par l'édiction d'une réglementation locale.
49-04 : Police- Police générale-
Pouvoirs de police générale du maire - Articulation avec la police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM conférée aux autorités de l'Etat par la loi (1).
Le maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, à qui il appartient de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, ne saurait en aucun cas s'immiscer, par l'édiction d'une réglementation locale, dans l'exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), confiée à l'Etat (articles L. 533-3 et suivants du code de l'environnement).
49-05 : Police- Polices spéciales-
Police de la dissémination volontaire d'OGM - 1) Police spéciale confiée par le législateur aux autorités de l'Etat - 2) Teneur - 3) Conséquences sur les compétences des maires au titre de leur pouvoir de police générale (1).
1) Par les dispositions des articles L. 533-3 et suivants du code de l'environnement, le législateur a organisé une police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), confiée à l'Etat. 2) Les autorités nationales ayant en charge cette police, dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'environnement et à la santé publique pouvant résulter de l'introduction intentionnelle d'OGM dans l'environnement, ont pour mission d'apprécier, au cas par cas, éclairées par l'avis scientifique d'un organisme spécialisé et après avoir procédé à une analyse approfondie qui doit prendre en compte les spécificités locales, y compris la présence d'exploitations d'agriculture biologique, s'il y a lieu d'autoriser la dissémination. 3) Le maire ne saurait en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale par l'édiction d'une réglementation locale.
(1) Rappr., s'agissant de la police spéciale des communications électroniques, CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492, à publier au Recueil.