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Ariane Web: Conseil d'État 345568, lecture du 26 septembre 2012

Analyse n° 345568
26 septembre 2012
Conseil d'État

N° 345568
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 26 septembre 2012



135-02-01-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune-

Commissions municipales - Garantie de l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale - Modalités - 1) Commissions d'appel d'offres - Représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant - 2) Autres commissions - Représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal, sous réserve que chaque tendance ait la possibilité d'y être représentée.




Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, issues de l'article 33 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et des dispositions issues de l'article 34 de la même loi, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de cette loi, que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale est garanti : 1) pour les commissions d'appel d'offres, par l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant, et 2) pour les autres commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal, telles qu'elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la possibilité d'y être représentée.


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