Conseil d'État
N° 359921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 2012
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Dossier de candidature incomplet - Demande du pouvoir adjudicateur de compléter le dossier (art. 52 du code des marchés publics) - Modalités - Envoi au candidat d'un courriel dont le contenu est accessible par un lien électronique dont l'activation génère un accusé de réception - Hypothèse où le courriel a été reçu par le candidat mais pas activé par lui - Conséquence - Possibilité de rejeter la candidature comme incomplète faute de régularisation à l'expiration du délai imparti - Existence.
Envoi, par le pouvoir adjudicateur, au candidat à un marché dont le dossier est incomplet, d'une demande de régularisation sous forme de courriel dont le contenu n'est accessible que par un lien électronique qui doit être activé. Dans le cas où ce lien électronique n'a pas été activé, mais où il résulte néanmoins de l'instruction que le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat auquel il appartenait d'activer le lien, le pouvoir adjudicateur peut estimer que le dossier de candidature est, faute de régularisation à l'expiration du délai imparti, incomplet et rejeter pour ce motif la candidature.
N° 359921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 2012
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Dossier de candidature incomplet - Demande du pouvoir adjudicateur de compléter le dossier (art. 52 du code des marchés publics) - Modalités - Envoi au candidat d'un courriel dont le contenu est accessible par un lien électronique dont l'activation génère un accusé de réception - Hypothèse où le courriel a été reçu par le candidat mais pas activé par lui - Conséquence - Possibilité de rejeter la candidature comme incomplète faute de régularisation à l'expiration du délai imparti - Existence.
Envoi, par le pouvoir adjudicateur, au candidat à un marché dont le dossier est incomplet, d'une demande de régularisation sous forme de courriel dont le contenu n'est accessible que par un lien électronique qui doit être activé. Dans le cas où ce lien électronique n'a pas été activé, mais où il résulte néanmoins de l'instruction que le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat auquel il appartenait d'activer le lien, le pouvoir adjudicateur peut estimer que le dossier de candidature est, faute de régularisation à l'expiration du délai imparti, incomplet et rejeter pour ce motif la candidature.