Conseil d'État
N° 342423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 octobre 2012
44-005-05 : Nature et environnement- Charte de l'environnement- Principe de précaution (art- )-
1) Champ d'application - Activités qui affectent l'environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé - Inclusion (1) - 2) Espèce - Demande d'annulation de décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile - Moyen tiré de ce que le principe de précaution aurait été méconnu au motif que les champs radioélectriques émis porteraient atteinte à la santé humaine - Opérance du moyen - Existence.
1) Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 de la Charte de l'environnement ainsi que de l'article L. 110-1 du code de l'environnement que le principe de précaution s'applique aux activités qui affectent l'environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées. 2) Un requérant peut donc utilement faire valoir, à l'appui de conclusions d'annulation d'une décision d'urbanisme relative à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile, que le principe de précaution protégé par l'article 5 de la Charte de l'environnement aurait été méconnu au motif que les champs radioélectriques émis par les antennes porteraient atteinte à la santé humaine.
68 : Urbanisme et aménagement du territoire-
Principe de précaution - 1) Champ d'application - Activités qui affectent l'environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé - Inclusion (1) - 2) Espèce - Demande d'annulation de décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile - Moyen tiré de ce que le principe de précaution aurait été méconnu au motif que les champs radioélectriques émis porteraient atteinte à la santé humaine - Opérance du moyen - Existence.
1) Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 de la Charte de l'environnement ainsi que de l'article L. 110-1 du code de l'environnement que le principe de précaution s'applique aux activités qui affectent l'environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées. 2) Un requérant peut donc utilement faire valoir, à l'appui de conclusions d'annulation d'une décision d'urbanisme relative à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile, que le principe de précaution protégé par l'article 5 de la Charte de l'environnement aurait été méconnu au motif que les champs radioélectriques émis par les antennes porteraient atteinte à la santé humaine.
(1) Rappr. CE, 19 juillet 2010, Association du quartier "Les Hauts de Choiseul", n° 328687, p. 333 ; CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992, à publier au Recueil.
N° 342423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 octobre 2012
44-005-05 : Nature et environnement- Charte de l'environnement- Principe de précaution (art- )-
1) Champ d'application - Activités qui affectent l'environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé - Inclusion (1) - 2) Espèce - Demande d'annulation de décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile - Moyen tiré de ce que le principe de précaution aurait été méconnu au motif que les champs radioélectriques émis porteraient atteinte à la santé humaine - Opérance du moyen - Existence.
1) Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 de la Charte de l'environnement ainsi que de l'article L. 110-1 du code de l'environnement que le principe de précaution s'applique aux activités qui affectent l'environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées. 2) Un requérant peut donc utilement faire valoir, à l'appui de conclusions d'annulation d'une décision d'urbanisme relative à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile, que le principe de précaution protégé par l'article 5 de la Charte de l'environnement aurait été méconnu au motif que les champs radioélectriques émis par les antennes porteraient atteinte à la santé humaine.
68 : Urbanisme et aménagement du territoire-
Principe de précaution - 1) Champ d'application - Activités qui affectent l'environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé - Inclusion (1) - 2) Espèce - Demande d'annulation de décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile - Moyen tiré de ce que le principe de précaution aurait été méconnu au motif que les champs radioélectriques émis porteraient atteinte à la santé humaine - Opérance du moyen - Existence.
1) Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 de la Charte de l'environnement ainsi que de l'article L. 110-1 du code de l'environnement que le principe de précaution s'applique aux activités qui affectent l'environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées. 2) Un requérant peut donc utilement faire valoir, à l'appui de conclusions d'annulation d'une décision d'urbanisme relative à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile, que le principe de précaution protégé par l'article 5 de la Charte de l'environnement aurait été méconnu au motif que les champs radioélectriques émis par les antennes porteraient atteinte à la santé humaine.
(1) Rappr. CE, 19 juillet 2010, Association du quartier "Les Hauts de Choiseul", n° 328687, p. 333 ; CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992, à publier au Recueil.