Conseil d'État
N° 349365
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 novembre 2012
61-03-05 : Santé publique- Lutte contre les fléaux sociaux- Lutte contre l'alcoolisme-
Dispositions d'un règlement intérieur interdisant de façon générale et absolue toute consommation d'alcool dans l'entreprise - Sujétion disproportionnée, en dehors d'une situation particulière de danger ou de risque.
Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise prévoyant que la consommation de boissons alcoolisées est interdite y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas, faute d'être fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque, excèdent, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer.
66-03-01 : Travail et emploi- Conditions de travail- Règlement intérieur-
Dispositions d'un règlement intérieur interdisant de façon générale et absolue toute consommation d'alcool dans l'entreprise - Sujétion disproportionnée, en dehors d'une situation particulière de danger ou de risque.
Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise prévoyant que la consommation de boissons alcoolisées est interdite y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas, faute d'être fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque, excèdent, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer.
N° 349365
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 novembre 2012
61-03-05 : Santé publique- Lutte contre les fléaux sociaux- Lutte contre l'alcoolisme-
Dispositions d'un règlement intérieur interdisant de façon générale et absolue toute consommation d'alcool dans l'entreprise - Sujétion disproportionnée, en dehors d'une situation particulière de danger ou de risque.
Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise prévoyant que la consommation de boissons alcoolisées est interdite y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas, faute d'être fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque, excèdent, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer.
66-03-01 : Travail et emploi- Conditions de travail- Règlement intérieur-
Dispositions d'un règlement intérieur interdisant de façon générale et absolue toute consommation d'alcool dans l'entreprise - Sujétion disproportionnée, en dehors d'une situation particulière de danger ou de risque.
Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise prévoyant que la consommation de boissons alcoolisées est interdite y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas, faute d'être fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque, excèdent, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer.