Conseil d'État
N° 362532
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 18 décembre 2012
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Evaluation des offres - Méthode - Pondération de plusieurs critères - Possibilité de recourir à des notes négatives - Absence.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives.
N° 362532
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 18 décembre 2012
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Evaluation des offres - Méthode - Pondération de plusieurs critères - Possibilité de recourir à des notes négatives - Absence.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives.