Conseil d'État
N° 345111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 décembre 2012
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Prescription-
Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative internationale (art. L. 188 A du LPF) - Conditions - a) Objet de la demande - Objet devant figurer parmi ceux mentionnés à l'article L. 188 A - Relations d'un contribuable entrant dans les prévisions de l'article 57 du CGI avec une entreprise, une société ou un groupement exploitant une activité ou établi dans l'Etat ou le territoire auquel la demande est adressée - Inclusion - b) Omissions ou insuffisances d'imposition notifiées dans le délai prorogé - Omissions ou insuffisances devant se rapporter à l'objet de la demande - Existence.
Il résulte des dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la prorogation du délai de reprise qu'elles prévoient que si : a) l'objet de la demande adressée à l'autorité compétente d'un Etat ou d'un territoire est de ceux qu'elles mentionnent, notamment s'il concerne les relations d'un contribuable entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) avec une entreprise, une société ou un groupement exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire ; et b) les omissions ou insuffisances d'imposition notifiées dans le délai prorogé se rapportent à cet objet.
N° 345111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 décembre 2012
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Prescription-
Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative internationale (art. L. 188 A du LPF) - Conditions - a) Objet de la demande - Objet devant figurer parmi ceux mentionnés à l'article L. 188 A - Relations d'un contribuable entrant dans les prévisions de l'article 57 du CGI avec une entreprise, une société ou un groupement exploitant une activité ou établi dans l'Etat ou le territoire auquel la demande est adressée - Inclusion - b) Omissions ou insuffisances d'imposition notifiées dans le délai prorogé - Omissions ou insuffisances devant se rapporter à l'objet de la demande - Existence.
Il résulte des dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la prorogation du délai de reprise qu'elles prévoient que si : a) l'objet de la demande adressée à l'autorité compétente d'un Etat ou d'un territoire est de ceux qu'elles mentionnent, notamment s'il concerne les relations d'un contribuable entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) avec une entreprise, une société ou un groupement exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire ; et b) les omissions ou insuffisances d'imposition notifiées dans le délai prorogé se rapportent à cet objet.