Conseil d'État
N° 364751
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 février 2013
54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
QPC relative à la base légale de la décision dont la suspension est demandée - Examen de la QPC - Examen subordonné au règlement préalable de la question de l'urgence - Existence (sol. impl.).
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la base légale de la décision dont la suspension est demandée, le juge du référé suspension ne procède à son examen qu'après avoir réglé la question de l'urgence.
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
Référé suspension (art. L. 521-1 du CJA) - QPC relative à la base légale de la décision dont la suspension est demandée - Examen de la QPC - Examen subordonné au règlement préalable de la question de l'urgence - Existence (sol. impl.).
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la base légale de la décision dont la suspension est demandée, le juge du référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative, CJA) ne procède à son examen qu'après avoir réglé la question de l'urgence.
N° 364751
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 février 2013
54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
QPC relative à la base légale de la décision dont la suspension est demandée - Examen de la QPC - Examen subordonné au règlement préalable de la question de l'urgence - Existence (sol. impl.).
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la base légale de la décision dont la suspension est demandée, le juge du référé suspension ne procède à son examen qu'après avoir réglé la question de l'urgence.
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
Référé suspension (art. L. 521-1 du CJA) - QPC relative à la base légale de la décision dont la suspension est demandée - Examen de la QPC - Examen subordonné au règlement préalable de la question de l'urgence - Existence (sol. impl.).
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la base légale de la décision dont la suspension est demandée, le juge du référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative, CJA) ne procède à son examen qu'après avoir réglé la question de l'urgence.