Conseil d'État
N° 352404
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mars 2013
36-11-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers- Personnel médical- Praticiens à temps plein-
Droit à l'indemnisation du temps de travail additionnel accompli par les praticiens hospitaliers - Existence, y compris en l'absence de signature préalable d'un contrat d'engagement.
Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 6152-23, du troisième alinéa de l'article R. 6152-27 et de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, que le praticien hospitalier qui a accompli, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel a droit à en être indemnisé. La circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien, comme le permet cet article sans l'imposer, ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce praticien après service fait.
N° 352404
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mars 2013
36-11-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers- Personnel médical- Praticiens à temps plein-
Droit à l'indemnisation du temps de travail additionnel accompli par les praticiens hospitaliers - Existence, y compris en l'absence de signature préalable d'un contrat d'engagement.
Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 6152-23, du troisième alinéa de l'article R. 6152-27 et de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, que le praticien hospitalier qui a accompli, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel a droit à en être indemnisé. La circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien, comme le permet cet article sans l'imposer, ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce praticien après service fait.