Conseil d'État
N° 352917
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 juin 2013
39-03-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas- Marchés-
Marché à forfait - Conditions pour l'indemnisation de l'entreprise titulaire en cas de difficultés d'exécution - Bouleversement de l'économie du contrat ou faute de la personne publique - Existence - Fautes commises par d'autres intervenants - Absence.
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants.
39-03-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Aléas du contrat- Imprévision-
Marché à forfait - Conditions pour l'indemnisation de l'entreprise titulaire en cas de difficultés d'exécution - Bouleversement de l'économie du contrat ou faute de la personne publique - Existence - Fautes commises par d'autres intervenants - Absence.
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants.
N° 352917
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 juin 2013
39-03-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas- Marchés-
Marché à forfait - Conditions pour l'indemnisation de l'entreprise titulaire en cas de difficultés d'exécution - Bouleversement de l'économie du contrat ou faute de la personne publique - Existence - Fautes commises par d'autres intervenants - Absence.
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants.
39-03-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Aléas du contrat- Imprévision-
Marché à forfait - Conditions pour l'indemnisation de l'entreprise titulaire en cas de difficultés d'exécution - Bouleversement de l'économie du contrat ou faute de la personne publique - Existence - Fautes commises par d'autres intervenants - Absence.
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants.