Conseil d'État
N° 347450
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 juin 2013
60-02-01-01-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux-
Infections nosocomiales - Présomption de responsabilité de l'établissement sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère (art. L. 1142-1 du CSP) - Définition de l'infection nosocomiale (1).
Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.
(1) Cf., sur le régime de présomption de responsabilité institué par l'article L. 1142-1 du CSP, CE, 10 octobre 2011, Centre hospitalier universitaire d'Angers, n° 328500, p. 458.
N° 347450
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 juin 2013
60-02-01-01-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux-
Infections nosocomiales - Présomption de responsabilité de l'établissement sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère (art. L. 1142-1 du CSP) - Définition de l'infection nosocomiale (1).
Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.
(1) Cf., sur le régime de présomption de responsabilité institué par l'article L. 1142-1 du CSP, CE, 10 octobre 2011, Centre hospitalier universitaire d'Angers, n° 328500, p. 458.