Conseil d'État
N° 361441
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 juillet 2013
01-02-01-03-18 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Articles et de la Constitution Mesures relevant du domaine du règlement- Mesures relevant par nature du domaine du règlement-
Mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques - Inclusion (1) - Intervention du législateur dans ce domaine - Conséquence sur l'exercice du pouvoir de police générale par le Premier ministre - Obligation de ne pas méconnaître la loi et de ne pas altérer sa portée (2) - Conséquence - Obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage et cas de dérogation à cette obligation - Pouvoir réglementaire du Premier ministre - Existence.
Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques. Lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée. Ainsi, relèvent du pouvoir réglementaire tant l'obligation d'étourdissement préalable dans les établissements d'abattage que les différents cas de dérogation à cette obligation.
01-02-02-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Premier ministre-
Champ - Mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abatage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques - Inclusion (1) - Intervention du législateur dans ce domaine - Conséquence sur l'exercice du pouvoir de police générale par le Premier ministre - Obligation de ne pas méconnaître la loi et de ne pas altérer sa portée (2) - Conséquence - Obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage et cas de dérogation à cette obligation - Pouvoir réglementaire du Premier ministre - Existence.
Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques. Lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée. Ainsi, relèvent du pouvoir réglementaire tant l'obligation d'étourdissement préalable dans les établissements d'abattage que les différents cas de dérogation à cette obligation.
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe de laïcité (5) - Dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel (1° du I de l'art. R. 214-70 du CRPM) - Méconnaissance - Absence.
La disposition prévue au 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a été édictée dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses. S'il résulte du principe de laïcité que celui-ci impose l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances, ce même principe impose que la République garantisse le libre exercice des cultes. Par suite, la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement préalable pour la pratique de l'abattage rituel ne porte pas atteinte au principe de laïcité.
21-01 : Cultes- Exercice des cultes-
Dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel (1° du I de l'art. R. 214-70 du CRPM) - But - Conciliation des objectifs de police sanitaire et de l'égal respect des croyances et traditions religieuses - Atteinte au principe de laïcité (5) - Absence.
La disposition prévue au 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a été édictée dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses. S'il résulte du principe de laïcité que celui-ci impose l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances, ce même principe impose que la République garantisse le libre exercice des cultes. Par suite, la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement préalable pour la pratique de l'abattage rituel ne porte pas atteinte au principe de laïcité.
26-03-07 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté des cultes-
Dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel (1° du I de l'art. R. 214-70 du CRPM) - But - Conciliation des objectifs de police sanitaire et de l'égal respect des croyances et traditions religieuses - Atteinte au principe de laïcité (5) - Absence.
La disposition prévue au 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a été édictée dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses. S'il résulte du principe de laïcité que celui-ci impose l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances, ce même principe impose que la République garantisse le libre exercice des cultes. Par suite, la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement préalable pour la pratique de l'abattage rituel ne porte pas atteinte au principe de laïcité.
49-02-02 : Police- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale- Premier ministre-
Mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques - Inclusion (1) - Intervention du législateur dans ce domaine - Conséquence sur l'exercice du pouvoir de police générale par le Premier ministre - Obligation de ne pas méconnaître la loi et de ne pas altérer sa portée (2) - Conséquence - Obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage et cas de dérogation à cette obligation - Pouvoir réglementaire du Premier ministre - Existence.
Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques. Lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée. Ainsi, relèvent du pouvoir réglementaire tant l'obligation d'étourdissement préalable dans les établissements d'abattage que les différents cas de dérogation à cette obligation.
49-04 : Police- Police générale-
Mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques - 1) Pouvoirs propres conférés au Premier ministre par l'article 37 de la Constitution - Inclusion (1) - Intervention du législateur dans ce domaine - Conséquence sur l'exercice du pouvoir de police générale par le Premier ministre - Obligation de ne pas méconnaître la loi et de ne pas altérer sa portée (2) - Conséquence - Obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage et cas de dérogation à cette obligation - Pouvoir réglementaire du Premier ministre - Existence - 2) Dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel (1° du I de l'art. R. 214-70 du CRPM) - But - Conciliation des objectifs de police sanitaire et de l'égal respect des croyances et traditions religieuses - Atteinte au principe de laïcité (5) - Absence.
1) Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques. Lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée. Ainsi, relèvent du pouvoir réglementaire tant l'obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage que les différents cas de dérogation à cette obligation. 2) La disposition prévue au 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a été édictée dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses. S'il résulte du principe de laïcité que celui-ci impose l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances, ce même principe impose que la République garantisse le libre exercice des cultes. Par suite, la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement préalable pour la pratique de l'abattage rituel ne porte pas atteinte au principe de laïcité.
(5) Rappr. Conseil constitutionnel, 21 février 2013, décision n° 2012-297 QPC. (1) Cf. CE, 2 mai 1973, Association cultuelle des israélites nord-africains de Paris, n° 81861, p. 313. (2) Cf. CE, 19 mars 2007, Mme Le Gac et autres, n° 300467 et autres, p. 123.
N° 361441
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 juillet 2013
01-02-01-03-18 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Articles et de la Constitution Mesures relevant du domaine du règlement- Mesures relevant par nature du domaine du règlement-
Mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques - Inclusion (1) - Intervention du législateur dans ce domaine - Conséquence sur l'exercice du pouvoir de police générale par le Premier ministre - Obligation de ne pas méconnaître la loi et de ne pas altérer sa portée (2) - Conséquence - Obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage et cas de dérogation à cette obligation - Pouvoir réglementaire du Premier ministre - Existence.
Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques. Lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée. Ainsi, relèvent du pouvoir réglementaire tant l'obligation d'étourdissement préalable dans les établissements d'abattage que les différents cas de dérogation à cette obligation.
01-02-02-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Premier ministre-
Champ - Mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abatage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques - Inclusion (1) - Intervention du législateur dans ce domaine - Conséquence sur l'exercice du pouvoir de police générale par le Premier ministre - Obligation de ne pas méconnaître la loi et de ne pas altérer sa portée (2) - Conséquence - Obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage et cas de dérogation à cette obligation - Pouvoir réglementaire du Premier ministre - Existence.
Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques. Lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée. Ainsi, relèvent du pouvoir réglementaire tant l'obligation d'étourdissement préalable dans les établissements d'abattage que les différents cas de dérogation à cette obligation.
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe de laïcité (5) - Dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel (1° du I de l'art. R. 214-70 du CRPM) - Méconnaissance - Absence.
La disposition prévue au 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a été édictée dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses. S'il résulte du principe de laïcité que celui-ci impose l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances, ce même principe impose que la République garantisse le libre exercice des cultes. Par suite, la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement préalable pour la pratique de l'abattage rituel ne porte pas atteinte au principe de laïcité.
21-01 : Cultes- Exercice des cultes-
Dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel (1° du I de l'art. R. 214-70 du CRPM) - But - Conciliation des objectifs de police sanitaire et de l'égal respect des croyances et traditions religieuses - Atteinte au principe de laïcité (5) - Absence.
La disposition prévue au 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a été édictée dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses. S'il résulte du principe de laïcité que celui-ci impose l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances, ce même principe impose que la République garantisse le libre exercice des cultes. Par suite, la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement préalable pour la pratique de l'abattage rituel ne porte pas atteinte au principe de laïcité.
26-03-07 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté des cultes-
Dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel (1° du I de l'art. R. 214-70 du CRPM) - But - Conciliation des objectifs de police sanitaire et de l'égal respect des croyances et traditions religieuses - Atteinte au principe de laïcité (5) - Absence.
La disposition prévue au 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a été édictée dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses. S'il résulte du principe de laïcité que celui-ci impose l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances, ce même principe impose que la République garantisse le libre exercice des cultes. Par suite, la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement préalable pour la pratique de l'abattage rituel ne porte pas atteinte au principe de laïcité.
49-02-02 : Police- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale- Premier ministre-
Mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques - Inclusion (1) - Intervention du législateur dans ce domaine - Conséquence sur l'exercice du pouvoir de police générale par le Premier ministre - Obligation de ne pas méconnaître la loi et de ne pas altérer sa portée (2) - Conséquence - Obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage et cas de dérogation à cette obligation - Pouvoir réglementaire du Premier ministre - Existence.
Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques. Lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée. Ainsi, relèvent du pouvoir réglementaire tant l'obligation d'étourdissement préalable dans les établissements d'abattage que les différents cas de dérogation à cette obligation.
49-04 : Police- Police générale-
Mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques - 1) Pouvoirs propres conférés au Premier ministre par l'article 37 de la Constitution - Inclusion (1) - Intervention du législateur dans ce domaine - Conséquence sur l'exercice du pouvoir de police générale par le Premier ministre - Obligation de ne pas méconnaître la loi et de ne pas altérer sa portée (2) - Conséquence - Obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage et cas de dérogation à cette obligation - Pouvoir réglementaire du Premier ministre - Existence - 2) Dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel (1° du I de l'art. R. 214-70 du CRPM) - But - Conciliation des objectifs de police sanitaire et de l'égal respect des croyances et traditions religieuses - Atteinte au principe de laïcité (5) - Absence.
1) Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques. Lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée. Ainsi, relèvent du pouvoir réglementaire tant l'obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage que les différents cas de dérogation à cette obligation. 2) La disposition prévue au 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a été édictée dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses. S'il résulte du principe de laïcité que celui-ci impose l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances, ce même principe impose que la République garantisse le libre exercice des cultes. Par suite, la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement préalable pour la pratique de l'abattage rituel ne porte pas atteinte au principe de laïcité.
(5) Rappr. Conseil constitutionnel, 21 février 2013, décision n° 2012-297 QPC. (1) Cf. CE, 2 mai 1973, Association cultuelle des israélites nord-africains de Paris, n° 81861, p. 313. (2) Cf. CE, 19 mars 2007, Mme Le Gac et autres, n° 300467 et autres, p. 123.