Conseil d'État
N° 351782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 septembre 2013
18-04-02-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Interruption du cours du délai-
Demande de paiement ou réclamation ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance - Notion - 1) Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique - 2) Exclusion - Créance née d'un refus de concours de la force publique pour une expulsion - Nouvelle demande de concours après expulsion suivie d'une réinstallation des mêmes occupants.
1) Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique la notion de demande ou de réclamation ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement d'une créance indemnitaire de nature à interrompre la prescription quadriennale par application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. 2) Une nouvelle demande de concours de la force publique formée après la réinstallation d'occupants sans titre précédemment expulsés n'a pas trait au fait générateur de la créance née du refus initialement opposé à la première demande de concours et n'interrompt donc pas le cours du délai de prescription de cette créance.
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
Créance née d'un refus de concours pour une expulsion - Nouvelle demande de concours après expulsion suivie d'une réinstallation des mêmes occupants - Caractère de demande ayant trait au fait générateur de la créance de nature à interrompre la prescription quadriennale - Absence.
Une nouvelle demande de concours de la force publique formée après la réinstallation d'occupants sans titre précédemment expulsés n'a pas trait au fait générateur de la créance née du refus initialement opposé à la première demande de concours et n'interrompt donc pas le cours du délai de prescription de cette créance.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Prescription quadriennale - Notion de demande de paiement ou réclamation ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance de nature à interrompre le cours du délai.
Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique la notion de demande ou de réclamation ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement d'une créance indemnitaire de nature à interrompre la prescription quadriennale par application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
60-02-03-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de police- Services de l'Etat- Exécution des décisions de justice-
Refus de concours de la force publique - Nouvelle demande de concours après expulsion suivie d'une réinstallation des mêmes occupants - Caractère de demande ayant trait au fait générateur de la créance née du premier refus - Absence - Conséquence - Interruption de la prescription quadriennale - Absence.
Une nouvelle demande de concours de la force publique formée après la réinstallation d'occupants sans titre précédemment expulsés n'a pas trait au fait générateur de la créance née du refus initialement opposé à la première demande de concours et n'interrompt donc pas le cours du délai de prescription de cette créance.
N° 351782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 septembre 2013
18-04-02-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Interruption du cours du délai-
Demande de paiement ou réclamation ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance - Notion - 1) Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique - 2) Exclusion - Créance née d'un refus de concours de la force publique pour une expulsion - Nouvelle demande de concours après expulsion suivie d'une réinstallation des mêmes occupants.
1) Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique la notion de demande ou de réclamation ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement d'une créance indemnitaire de nature à interrompre la prescription quadriennale par application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. 2) Une nouvelle demande de concours de la force publique formée après la réinstallation d'occupants sans titre précédemment expulsés n'a pas trait au fait générateur de la créance née du refus initialement opposé à la première demande de concours et n'interrompt donc pas le cours du délai de prescription de cette créance.
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
Créance née d'un refus de concours pour une expulsion - Nouvelle demande de concours après expulsion suivie d'une réinstallation des mêmes occupants - Caractère de demande ayant trait au fait générateur de la créance de nature à interrompre la prescription quadriennale - Absence.
Une nouvelle demande de concours de la force publique formée après la réinstallation d'occupants sans titre précédemment expulsés n'a pas trait au fait générateur de la créance née du refus initialement opposé à la première demande de concours et n'interrompt donc pas le cours du délai de prescription de cette créance.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Prescription quadriennale - Notion de demande de paiement ou réclamation ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance de nature à interrompre le cours du délai.
Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique la notion de demande ou de réclamation ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement d'une créance indemnitaire de nature à interrompre la prescription quadriennale par application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
60-02-03-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de police- Services de l'Etat- Exécution des décisions de justice-
Refus de concours de la force publique - Nouvelle demande de concours après expulsion suivie d'une réinstallation des mêmes occupants - Caractère de demande ayant trait au fait générateur de la créance née du premier refus - Absence - Conséquence - Interruption de la prescription quadriennale - Absence.
Une nouvelle demande de concours de la force publique formée après la réinstallation d'occupants sans titre précédemment expulsés n'a pas trait au fait générateur de la créance née du refus initialement opposé à la première demande de concours et n'interrompt donc pas le cours du délai de prescription de cette créance.