Conseil d'État
N° 356700
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 octobre 2013
17-05-02-04 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Actes réglementaires des ministres-
Recours dirigés contre les actes réglementaires des autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (2° de l'art. R. 311-1 du CJA) - Application aux seuls établissements publics nationaux dotés d'un pouvoir réglementaire par un texte (1) - Champ d'application - AFSSAPS - Inclusion (sol. impl.).
L'information de pharmacovigilance élaborée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d'assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu'elles ressortent notamment des recommandations de bonnes pratiques, est susceptible d'être regardée comme une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Information de pharmacovigilance élaborée par l'AFSSAPS ("dear doctor letters") (2).
L'information de pharmacovigilance élaborée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d'assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu'elles ressortent notamment des recommandations de bonnes pratiques, est susceptible d'être regardée comme une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
61-01-05 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Vigilance (bio, hémo, matériovigilance)
Information de pharmacovigilance élaborée par l'AFSSAPS ("dear doctor letters") - Acte susceptible de faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir - Existence (2) .
L'information de pharmacovigilance élaborée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d'assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu'elles ressortent notamment des recommandations de bonnes pratiques, est susceptible d'être regardée comme une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-
Information de pharmacovigilance élaborée par l'AFSSAPS ("dear doctor letters") - Acte susceptible de faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir - Existence (2) .
L'information de pharmacovigilance élaborée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d'assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu'elles ressortent notamment des recommandations de bonnes pratiques, est susceptible d'être regardée comme une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Cf. CE, 26 juillet 2011, Syndicat SNUTEFI-FSU et autres (SNUTEFI), n° 346771, p. 421. (2) Rappr. CE, 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP), n° 334396, p. 168 ; CE, 11 octobre 2012, société Casino Guichard-Perrachon, n° 357193, p.361.
N° 356700
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 octobre 2013
17-05-02-04 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Actes réglementaires des ministres-
Recours dirigés contre les actes réglementaires des autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (2° de l'art. R. 311-1 du CJA) - Application aux seuls établissements publics nationaux dotés d'un pouvoir réglementaire par un texte (1) - Champ d'application - AFSSAPS - Inclusion (sol. impl.).
L'information de pharmacovigilance élaborée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d'assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu'elles ressortent notamment des recommandations de bonnes pratiques, est susceptible d'être regardée comme une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Information de pharmacovigilance élaborée par l'AFSSAPS ("dear doctor letters") (2).
L'information de pharmacovigilance élaborée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d'assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu'elles ressortent notamment des recommandations de bonnes pratiques, est susceptible d'être regardée comme une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
61-01-05 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Vigilance (bio, hémo, matériovigilance)
Information de pharmacovigilance élaborée par l'AFSSAPS ("dear doctor letters") - Acte susceptible de faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir - Existence (2) .
L'information de pharmacovigilance élaborée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d'assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu'elles ressortent notamment des recommandations de bonnes pratiques, est susceptible d'être regardée comme une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-
Information de pharmacovigilance élaborée par l'AFSSAPS ("dear doctor letters") - Acte susceptible de faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir - Existence (2) .
L'information de pharmacovigilance élaborée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d'assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu'elles ressortent notamment des recommandations de bonnes pratiques, est susceptible d'être regardée comme une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Cf. CE, 26 juillet 2011, Syndicat SNUTEFI-FSU et autres (SNUTEFI), n° 346771, p. 421. (2) Rappr. CE, 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP), n° 334396, p. 168 ; CE, 11 octobre 2012, société Casino Guichard-Perrachon, n° 357193, p.361.