Conseil d'État
N° 360085 360152 360353
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 octobre 2013
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme - Portée.
Dispositions d'un décret réglementaire précisant qu'elles s'appliquent sans préjudice de dispositions qui n'existent pas. Censure pour méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme de ce seul renvoi, divisible du reste du décret.
44-04-01-02 : Nature et environnement- Parcs naturels- Parcs nationaux- Gestion-
Possibilité de soumettre le coeur de parc à un régime de chasse particulier dérogeant au schéma départemental de gestion cynégétique - Existence.
Les dispositions générales de l'article L. 425-1 du code de l'environnement relatives au schéma départemental de gestion cynégétique ne font pas obstacle à ce qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement, la réglementation du parc national, soumette, dans le coeur du parc, la chasse à un régime particulier, dérogeant aux règles énoncées dans le schéma.
44-046-01 : Nature et environnement- Chasse- Réglementation-
Schéma départemental de gestion cynégétique (art. L. 425-1 du code de l'environnement) - Incidence sur la possibilité de soumettre le coeur d'un parc national à un régime de chasse particulier (dispositions spéciales de l'art. L. 331-4-1 du code) - Absence.
Les dispositions générales de l'article L. 425-1 du code de l'environnement relatives au schéma départemental de gestion cynégétique ne font pas obstacle à ce qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement, la réglementation du parc national, soumette, dans le coeur du parc, la chasse à un régime particulier, dérogeant aux règles énoncées dans le schéma.
N° 360085 360152 360353
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 octobre 2013
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme - Portée.
Dispositions d'un décret réglementaire précisant qu'elles s'appliquent sans préjudice de dispositions qui n'existent pas. Censure pour méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme de ce seul renvoi, divisible du reste du décret.
44-04-01-02 : Nature et environnement- Parcs naturels- Parcs nationaux- Gestion-
Possibilité de soumettre le coeur de parc à un régime de chasse particulier dérogeant au schéma départemental de gestion cynégétique - Existence.
Les dispositions générales de l'article L. 425-1 du code de l'environnement relatives au schéma départemental de gestion cynégétique ne font pas obstacle à ce qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement, la réglementation du parc national, soumette, dans le coeur du parc, la chasse à un régime particulier, dérogeant aux règles énoncées dans le schéma.
44-046-01 : Nature et environnement- Chasse- Réglementation-
Schéma départemental de gestion cynégétique (art. L. 425-1 du code de l'environnement) - Incidence sur la possibilité de soumettre le coeur d'un parc national à un régime de chasse particulier (dispositions spéciales de l'art. L. 331-4-1 du code) - Absence.
Les dispositions générales de l'article L. 425-1 du code de l'environnement relatives au schéma départemental de gestion cynégétique ne font pas obstacle à ce qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement, la réglementation du parc national, soumette, dans le coeur du parc, la chasse à un régime particulier, dérogeant aux règles énoncées dans le schéma.