Conseil d'État
N° 370789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 octobre 2013
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Contestation de la méthode de notation des offres - 1) Opérance - Conditions - Erreur de droit ou discrimination illégale (1) - 2) Espèce.
1) La méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale. 2) La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. En l'espèce, le juge des référés a relevé, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, que la méthode retenue par le pouvoir adjudicateur pour noter le critère du prix avait pour effet d'attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l'estimation du coût de la prestation opérée par le maître d'oeuvre, que ce prix soit inférieur ou supérieur à l'estimation, et, ainsi, avait eu pour conséquence d'attribuer la note maximale à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa proposition de prix était supérieure à celle de la requérante.
(1) Cf. CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et mutuelle des chambres de commerce et d'industrie, n°s 364551 364603, à mentionner aux Tables.
N° 370789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 octobre 2013
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Contestation de la méthode de notation des offres - 1) Opérance - Conditions - Erreur de droit ou discrimination illégale (1) - 2) Espèce.
1) La méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale. 2) La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. En l'espèce, le juge des référés a relevé, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, que la méthode retenue par le pouvoir adjudicateur pour noter le critère du prix avait pour effet d'attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l'estimation du coût de la prestation opérée par le maître d'oeuvre, que ce prix soit inférieur ou supérieur à l'estimation, et, ainsi, avait eu pour conséquence d'attribuer la note maximale à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa proposition de prix était supérieure à celle de la requérante.
(1) Cf. CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et mutuelle des chambres de commerce et d'industrie, n°s 364551 364603, à mentionner aux Tables.