Conseil d'État
N° 338720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 novembre 2013
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Régime contentieux - 1) Décision refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement - Nature - Mesure d'ordre intérieur insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir - Existence - Exception - Mise en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus (1) - 2) Notion de droits et libertés fondamentaux des détenus - Objectif de réinsertion sociale - Exclusion.
1) Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. 2) L'objectif de réinsertion sociale des détenus n'est pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Décision refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement - 1) Existence, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus (1) - 2) Notion de droits et libertés fondamentaux des détenus - Objectif de réinsertion sociale - Exclusion.
1) Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. 2) L'objectif de réinsertion sociale des détenus n'est pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus.
(1)Cf., sur les règles gouvernant la recevabilité des recours contre les décisions relatives aux détenus, CE, Assemblée, 14 décembre 2007, , n° 290420, p. 474 ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ , n° 290730, p. 495. Rappr. CE, 13 novembre 2013, M. et garde des sceaux, ministre de la justice, n°s 355742 355817, à mentionner aux Tables.
N° 338720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 novembre 2013
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Régime contentieux - 1) Décision refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement - Nature - Mesure d'ordre intérieur insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir - Existence - Exception - Mise en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus (1) - 2) Notion de droits et libertés fondamentaux des détenus - Objectif de réinsertion sociale - Exclusion.
1) Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. 2) L'objectif de réinsertion sociale des détenus n'est pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Décision refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement - 1) Existence, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus (1) - 2) Notion de droits et libertés fondamentaux des détenus - Objectif de réinsertion sociale - Exclusion.
1) Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. 2) L'objectif de réinsertion sociale des détenus n'est pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus.
(1)Cf., sur les règles gouvernant la recevabilité des recours contre les décisions relatives aux détenus, CE, Assemblée, 14 décembre 2007, , n° 290420, p. 474 ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ , n° 290730, p. 495. Rappr. CE, 13 novembre 2013, M. et garde des sceaux, ministre de la justice, n°s 355742 355817, à mentionner aux Tables.