Conseil d'État
N° 353890 353891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 novembre 2013
135-02-01-02-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Conseil municipal-
Commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal et commission consultative des services publics locaux (art. L. 2121-22 et L. 1413-1 du CGCT) - Remplacement de conseillers désignés pour siéger dans ces commissions - 1) Faculté du conseil municipal, pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune, de décider un tel remplacement - Existence (1) - 2) Communes de plus de 3500 habitants - Obligation de procéder à un tel remplacement lorsque la composition d'une commission n'assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances - Existence (2).
1) Si les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal pour siéger dans les commissions constituées sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-22 et de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont vocation, tant qu'elles n'ont pas été supprimées s'agissant de celles mentionnées à l'article L. 2121-22, à en demeurer membres s'ils n'en ont pas démissionné, il est loisible au conseil, pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune, de décider, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, leur remplacement au sein de ces commissions. 2) Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal a, par ailleurs, l'obligation de procéder à un tel remplacement lorsque la composition d'une commission n'assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein.
(1) Rappr., s'agissant des retraits de délégation d'adjoints, CE, 25 octobre 1996, Commune de Montredon-Labessonnie, n° 170151, p. 412. (2) Rappr., s'agissant de la constitution initiale de ces commissions, CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n° 345568, T. p. 602.
N° 353890 353891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 novembre 2013
135-02-01-02-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Conseil municipal-
Commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal et commission consultative des services publics locaux (art. L. 2121-22 et L. 1413-1 du CGCT) - Remplacement de conseillers désignés pour siéger dans ces commissions - 1) Faculté du conseil municipal, pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune, de décider un tel remplacement - Existence (1) - 2) Communes de plus de 3500 habitants - Obligation de procéder à un tel remplacement lorsque la composition d'une commission n'assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances - Existence (2).
1) Si les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal pour siéger dans les commissions constituées sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-22 et de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont vocation, tant qu'elles n'ont pas été supprimées s'agissant de celles mentionnées à l'article L. 2121-22, à en demeurer membres s'ils n'en ont pas démissionné, il est loisible au conseil, pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune, de décider, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, leur remplacement au sein de ces commissions. 2) Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal a, par ailleurs, l'obligation de procéder à un tel remplacement lorsque la composition d'une commission n'assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein.
(1) Rappr., s'agissant des retraits de délégation d'adjoints, CE, 25 octobre 1996, Commune de Montredon-Labessonnie, n° 170151, p. 412. (2) Rappr., s'agissant de la constitution initiale de ces commissions, CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n° 345568, T. p. 602.