Conseil d'État
N° 364839 368890
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2013
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Appréciation portée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'inscription d'un sportif dans le groupe "cible" des contrôles antidopage (art. L. 232-15 du code du sport).
L'appréciation portée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'inscription d'un sportif dans le groupe "cible" des sportifs astreints à une obligation de localisation à l'effet de permettre des contrôles inopinés, prévu par l'article L. 232-15 du code du sport, est soumise à un contrôle de l'erreur manifeste.
63-05-05 : Sports et jeux- Sports- Lutte contre le dopage-
Inscription d'un sportif dans le groupe "cible" des contrôles antidopage (art. L. 232-15 du code du sport) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
L'appréciation portée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'inscription d'un sportif dans le groupe "cible" des sportifs astreints à une obligation de localisation à l'effet de permettre des contrôles inopinés, prévu par l'article L. 232-15 du code du sport, est soumise à un contrôle de l'erreur manifeste.
N° 364839 368890
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2013
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Appréciation portée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'inscription d'un sportif dans le groupe "cible" des contrôles antidopage (art. L. 232-15 du code du sport).
L'appréciation portée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'inscription d'un sportif dans le groupe "cible" des sportifs astreints à une obligation de localisation à l'effet de permettre des contrôles inopinés, prévu par l'article L. 232-15 du code du sport, est soumise à un contrôle de l'erreur manifeste.
63-05-05 : Sports et jeux- Sports- Lutte contre le dopage-
Inscription d'un sportif dans le groupe "cible" des contrôles antidopage (art. L. 232-15 du code du sport) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
L'appréciation portée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'inscription d'un sportif dans le groupe "cible" des sportifs astreints à une obligation de localisation à l'effet de permettre des contrôles inopinés, prévu par l'article L. 232-15 du code du sport, est soumise à un contrôle de l'erreur manifeste.