Conseil d'État
N° 352901
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2013
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe de sécurité juridique - Obligation pour l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle - Application à l'arrêté d'extension d'un accord collectif - Légalité de l'arrêté subordonnée au respect, par les stipulations de l'accord, du principe de sécurité juridique - Existence.
Il peut être utilement soutenu, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'extension d'un accord collectif, que l'accord ne comporte pas en lui-même les mesures transitoires qu'impliquent, pour des motifs de sécurité juridique, ses stipulations.
66-02-02-035 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives- Condition de légalité de l'extension tenant à la validité de la convention-
Principe de sécurité juridique - Obligation pour l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle - Conséquence - Légalité de l'arrêté subordonnée au respect, par les stipulations de l'accord, du principe de sécurité juridique - Existence.
Il peut être utilement soutenu, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'extension d'un accord collectif, que l'accord ne comporte pas en lui-même les mesures transitoires qu'impliquent, pour des motifs de sécurité juridique, ses stipulations.
N° 352901
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2013
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe de sécurité juridique - Obligation pour l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle - Application à l'arrêté d'extension d'un accord collectif - Légalité de l'arrêté subordonnée au respect, par les stipulations de l'accord, du principe de sécurité juridique - Existence.
Il peut être utilement soutenu, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'extension d'un accord collectif, que l'accord ne comporte pas en lui-même les mesures transitoires qu'impliquent, pour des motifs de sécurité juridique, ses stipulations.
66-02-02-035 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives- Condition de légalité de l'extension tenant à la validité de la convention-
Principe de sécurité juridique - Obligation pour l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle - Conséquence - Légalité de l'arrêté subordonnée au respect, par les stipulations de l'accord, du principe de sécurité juridique - Existence.
Il peut être utilement soutenu, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'extension d'un accord collectif, que l'accord ne comporte pas en lui-même les mesures transitoires qu'impliquent, pour des motifs de sécurité juridique, ses stipulations.