Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 360759, lecture du 11 avril 2014

Analyse n° 360759
11 avril 2014
Conseil d'État

N° 360759
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 11 avril 2014



01-01-05-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère administratif- Actes présentant ce caractère-

Fichier TAJ - Décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet (art. 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale) (1).




Si les données nominatives figurant dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires" (TAJ) portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent non pas des mesures d'administration judiciaire, mais des actes de gestion administrative du fichier. Elles peuvent, par suite, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.





17-03-02-005-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Actes- Actes administratifs-

Fichier TAJ - Décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet (art. 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale) - Nature - Mesures d'administration judiciaire - Absence - Actes de gestion administrative du fichier - Existence - Conséquence - Décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (1).




Si les données nominatives figurant dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires" (TAJ) portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent non pas des mesures d'administration judiciaire, mais des actes de gestion administrative du fichier. Elles peuvent, par suite, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.





26-07-05-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'accès et de rectification-

Fichier TAJ - Décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet (art. 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale) - Nature - Mesures d'administration judiciaire - Absence - Actes de gestion administrative du fichier - Existence - Conséquence - Décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (1).




Si les données nominatives figurant dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires" (TAJ) portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent non pas des mesures d'administration judiciaire, mais des actes de gestion administrative du fichier. Elles peuvent, par suite, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.





37-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Fonctionnement-

Fichier TAJ - Décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet (art. 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale) - Nature - Mesures d'administration judiciaire - Absence - Actes de gestion administrative du fichier - Existence - Conséquence - Décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (1).




Si les données nominatives figurant dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires" (TAJ) portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent non pas des mesures d'administration judiciaire, mais des actes de gestion administrative du fichier. Elles peuvent, par suite, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.





54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-

Fichier TAJ - Décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet (art. 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale) (1).




Si les données nominatives figurant dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires" (TAJ) portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent non pas des mesures d'administration judiciaire, mais des actes de gestion administrative du fichier. Elles peuvent, par suite, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.


(1) Cf. CE, 17 juillet 2013, M. , n° 359417, p. 217.

Voir aussi