Conseil d'État
N° 356813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mai 2014
30-01-01-01-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Organisation scolaire et universitaire- Organismes consultatifs nationaux- Conseil supérieur de l'éducation nationale-
Contentieux relatif aux oppositions de maires à l'ouverture d'écoles privées - Office - Contrôle du bien-fondé des seuls motifs tirés de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 231-6 du code de l'éducation que le Conseil supérieur de l'éducation, statuant en matière contentieuse sur une opposition du maire à l'ouverture d'une école privée, doit se prononcer sur le bien-fondé des seuls motifs, limitativement énumérés, tirés de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, qui peuvent être invoqués par l'autorité ayant formé l'opposition.
30-02-07-02-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés- Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés- Opposition à l'ouverture d'établissements privés-
Opposition du maire à l'ouverture d'une école privée (art. L. 441-1 du code de l'éducation) - Contentieux - Conseil supérieur de l'éducation - Office - Contrôle du bien-fondé des seuls motifs tirés de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 231-6 du code de l'éducation que le Conseil supérieur de l'éducation, statuant en matière contentieuse sur une opposition du maire à l'ouverture d'une école privée, doit se prononcer sur le bien-fondé des seuls motifs, limitativement énumérés, tirés de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, qui peuvent être invoqués par l'autorité ayant formé l'opposition.
(1) Rappr., sur les motifs susceptibles de justifier l'opposition à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement technique, CE, 19 janvier 1973, Association tourquennaise d'enseignement professionnel, n° 85899, p. 47 ; CE, 16 novembre 1983, Mme , n° 38714, T. pp. 747-750.
N° 356813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mai 2014
30-01-01-01-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Organisation scolaire et universitaire- Organismes consultatifs nationaux- Conseil supérieur de l'éducation nationale-
Contentieux relatif aux oppositions de maires à l'ouverture d'écoles privées - Office - Contrôle du bien-fondé des seuls motifs tirés de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 231-6 du code de l'éducation que le Conseil supérieur de l'éducation, statuant en matière contentieuse sur une opposition du maire à l'ouverture d'une école privée, doit se prononcer sur le bien-fondé des seuls motifs, limitativement énumérés, tirés de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, qui peuvent être invoqués par l'autorité ayant formé l'opposition.
30-02-07-02-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés- Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés- Opposition à l'ouverture d'établissements privés-
Opposition du maire à l'ouverture d'une école privée (art. L. 441-1 du code de l'éducation) - Contentieux - Conseil supérieur de l'éducation - Office - Contrôle du bien-fondé des seuls motifs tirés de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 231-6 du code de l'éducation que le Conseil supérieur de l'éducation, statuant en matière contentieuse sur une opposition du maire à l'ouverture d'une école privée, doit se prononcer sur le bien-fondé des seuls motifs, limitativement énumérés, tirés de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, qui peuvent être invoqués par l'autorité ayant formé l'opposition.
(1) Rappr., sur les motifs susceptibles de justifier l'opposition à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement technique, CE, 19 janvier 1973, Association tourquennaise d'enseignement professionnel, n° 85899, p. 47 ; CE, 16 novembre 1983, Mme , n° 38714, T. pp. 747-750.