Conseil d'État
N° 354903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 26 mai 2014
01-03-01-02-01-01-05 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu des articles et de la loi du juillet - Décision dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement-
Délibérations de la CNIL autorisant, par dérogation à l'interdiction posée au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, certaines catégories de traitement de données sensibles.
Les délibérations par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des dispositions du III de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui définissent les possibilités de dérogation à l'interdiction de principe posée au I du même article, autorise, compte tenu de leurs finalités, certaines catégories de traitement de données sensibles, sont au nombre des actes devant obligatoirement être motivés en vertu de l'article 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
26-07-02-01 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de données- Données sensibles (art- de la loi du janvier )-
Principe - Interdiction de collecter et de traiter ces données - Exception - Dérogations autorisées par la CNIL sur le fondement du III de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 - Motivation obligatoire - Existence.
Les délibérations par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des dispositions du III de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui définissent les possibilités de dérogation à l'interdiction de principe posée au I du même article, autorise, compte tenu de leurs finalités, certaines catégories de traitement de données sensibles, sont au nombre des actes devant obligatoirement être motivés en vertu de l'article 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
N° 354903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 26 mai 2014
01-03-01-02-01-01-05 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu des articles et de la loi du juillet - Décision dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement-
Délibérations de la CNIL autorisant, par dérogation à l'interdiction posée au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, certaines catégories de traitement de données sensibles.
Les délibérations par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des dispositions du III de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui définissent les possibilités de dérogation à l'interdiction de principe posée au I du même article, autorise, compte tenu de leurs finalités, certaines catégories de traitement de données sensibles, sont au nombre des actes devant obligatoirement être motivés en vertu de l'article 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
26-07-02-01 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de données- Données sensibles (art- de la loi du janvier )-
Principe - Interdiction de collecter et de traiter ces données - Exception - Dérogations autorisées par la CNIL sur le fondement du III de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 - Motivation obligatoire - Existence.
Les délibérations par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des dispositions du III de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui définissent les possibilités de dérogation à l'interdiction de principe posée au I du même article, autorise, compte tenu de leurs finalités, certaines catégories de traitement de données sensibles, sont au nombre des actes devant obligatoirement être motivés en vertu de l'article 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.