Conseil d'État
N° 324852
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 mai 2014
15-03-03-01 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Prise en compte des arrêts de la Cour de justice- Interprétation du droit de l'Union-
Annulation découlant d'une telle interprétation par un arrêt de la CJUE - Cas où la CJUE a rejeté les conclusions dont elle était saisie tendant à la limitation dans le temps des effets de cet arrêt - Possibilité pour le Conseil d'Etat de moduler les effets dans le temps de l'annulation qu'il prononce - Absence.
Le rejet par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des conclusions dont elle était saisie quant à une limitation dans le temps des effets d'un arrêt qu'elle rend fait obstacle à ce que le Conseil d'Etat accueille des conclusions de même nature, tendant à la limitation dans le temps des effets d'une annulation qu'il prononce pour méconnaissance du droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour dans ce même arrêt.
54-07-023 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Modulation dans le temps des effets d'une annulation-
Annulation découlant d'une méconnaissance du droit de l'Union tel qu'interprété par la CJUE dans un arrêt - Cas où la CJUE a rejeté les conclusions dont elle était saisie tendant à la limitation dans le temps des effets de cet arrêt - Possibilité pour le Conseil d'Etat de moduler dans le temps les effets de l'annulation qu'il prononce - Absence.
Le rejet par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des conclusions dont elle était saisie quant à une limitation dans le temps des effets d'un arrêt qu'elle rend fait obstacle à ce que le Conseil d'Etat accueille des conclusions de même nature, tendant à la limitation dans le temps des effets d'une annulation qu'il prononce pour méconnaissance du droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour dans ce même arrêt.
N° 324852
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 mai 2014
15-03-03-01 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Prise en compte des arrêts de la Cour de justice- Interprétation du droit de l'Union-
Annulation découlant d'une telle interprétation par un arrêt de la CJUE - Cas où la CJUE a rejeté les conclusions dont elle était saisie tendant à la limitation dans le temps des effets de cet arrêt - Possibilité pour le Conseil d'Etat de moduler les effets dans le temps de l'annulation qu'il prononce - Absence.
Le rejet par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des conclusions dont elle était saisie quant à une limitation dans le temps des effets d'un arrêt qu'elle rend fait obstacle à ce que le Conseil d'Etat accueille des conclusions de même nature, tendant à la limitation dans le temps des effets d'une annulation qu'il prononce pour méconnaissance du droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour dans ce même arrêt.
54-07-023 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Modulation dans le temps des effets d'une annulation-
Annulation découlant d'une méconnaissance du droit de l'Union tel qu'interprété par la CJUE dans un arrêt - Cas où la CJUE a rejeté les conclusions dont elle était saisie tendant à la limitation dans le temps des effets de cet arrêt - Possibilité pour le Conseil d'Etat de moduler dans le temps les effets de l'annulation qu'il prononce - Absence.
Le rejet par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des conclusions dont elle était saisie quant à une limitation dans le temps des effets d'un arrêt qu'elle rend fait obstacle à ce que le Conseil d'Etat accueille des conclusions de même nature, tendant à la limitation dans le temps des effets d'une annulation qu'il prononce pour méconnaissance du droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour dans ce même arrêt.