Conseil d'État
N° 362620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 juin 2014
44-02-02-01-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique- Pouvoirs du préfet- Instruction des demandes d'autorisation-
Carrières et installations de stockage de déchets - Cas où le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain - Vérification de ce que le propriétaire a donné son accord à l'exploitation (art. R. 512-6, I, 8° du code de l'environnement) - Portée - Obligation pour le préfet de vérifier l'absence d'irrégularité manifeste de l'attestation produite.
Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, lorsque le demandeur d'une autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une installation de stockage de déchets n'est pas le propriétaire du terrain, de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire exigée par le 8° du I de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, sans laquelle la demande d'autorisation ne peut être regardée comme complète, mais également de vérifier qu'elle n'est pas manifestement entachée d'irrégularité.
N° 362620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 juin 2014
44-02-02-01-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique- Pouvoirs du préfet- Instruction des demandes d'autorisation-
Carrières et installations de stockage de déchets - Cas où le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain - Vérification de ce que le propriétaire a donné son accord à l'exploitation (art. R. 512-6, I, 8° du code de l'environnement) - Portée - Obligation pour le préfet de vérifier l'absence d'irrégularité manifeste de l'attestation produite.
Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, lorsque le demandeur d'une autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une installation de stockage de déchets n'est pas le propriétaire du terrain, de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire exigée par le 8° du I de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, sans laquelle la demande d'autorisation ne peut être regardée comme complète, mais également de vérifier qu'elle n'est pas manifestement entachée d'irrégularité.