Base de jurisprudence


Analyse n° 382145
9 juillet 2014
Conseil d'État

N° 382145
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 9 juillet 2014



26-03 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne-

Liberté de se marier - Liberté fondamentale au sens du référé liberté - Existence.




La liberté de se marier constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.





35 : Famille-

Liberté de se marier - Liberté fondamentale au sens du référé liberté - Existence.




La liberté de se marier constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.





54-035-03-03-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Liberté fondamentale-

Inclusion - Liberté de se marier.




La liberté de se marier constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.