Conseil d'État
N° 371098
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 septembre 2014
36-05-03-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement- Situation du fonctionnaire détaché-
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - Obligation de proposer une intégration au bout de cinq ans de détachement - Modalités.
Il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement.
N° 371098
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 septembre 2014
36-05-03-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Détachement et mise hors cadre- Détachement- Situation du fonctionnaire détaché-
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - Obligation de proposer une intégration au bout de cinq ans de détachement - Modalités.
Il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement.